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  • 5-février-2010

    Français

    L’OCDE a publié pour commentaires du public son projet de Principes directeurs pour l’application de la TVA/TPS au commerce international de services et de biens incorporels

    Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE soumet aux commentaires du public le projet de Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour l’application de la TVA/TPS qui traitent de la localisation du client en vue de la détermination de la juridiction d’imposition.

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  • 5-février-2010

    Français

    Une enquête de l’OCDE montre que plus de 80% des entreprises ne parviennent pas à récupérer toute la TVA payée à l’étranger

    Le 5 février 2010, le Comité des Affaires Fiscales a publié un rapport sur le dégrèvement de la TVA/TPS pour les assujettis étrangers. Ce rapport montre les difficultés rencontrées par les entreprises lorsqu’elles tentent de récupérer la TVA supportée à l’étranger.

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  • 10-septembre-2009

    Français, , 135kb

    Conférence de Lucerne sur la TVA - communiqué

    La conférence de haut niveau sur la TVA a eu lieu à Lucerne, en Suisse, les 9 et 10 septembre 2009, reunissant des hauts responsables de la politique fiscale de 25 pays de l’OCDE, de la Commission européenne et de 5 économies non membres. La communiqué est maintenant disponible.

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  • 5-juin-2009

    Français

    Récupération de la TVA/TPS supportée à l’étranger - enquête

    L’OCDE lance aujourd’hui une nouvelle enquête sur la TVA « perdue » par les entreprises en raison des difficultés à récupérer la TVA dans les pays autres que le leur.

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  • 1-juillet-2008

    Français

    Deuxième document de consultation sur l’application des taxes sur la valeur ajoutée aux échanges transfrontaliers de services et de biens incorporels

    Deuxième document de consultation sur l’application des taxes sur la valeur ajoutée aux échanges transfrontaliers de services et de biens incorporels

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  • 22-février-2006

    Français, , 375kb

    Principes directeurs internationaux pour l'application de la TVA/TPS

    L'OCDE lance un nouveau projet qui a pour objectif de fournir des informations aux gouvernements sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des échanges internationaux.

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  • 30-January-2005

    English, PDF, 239kb

    The Application of Consumption Taxes to the International Trade in Services and Intangibles Progress Report and Draft Principles

    The Committee on fiscal Affairs releases a report that identifies potential obstacles and provide a first analysis of the issues relating to consumption taxation of cross-border trade in services and intangibles.

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  • 30-June-2004

    English, PDF, 304kb

    Report on the Application of Consumption Taxes to the Trade in International Services and Intangibles

    The Committee on fiscal Affairs releases a report that identifies potential obstacles and provide a first analysis of the issues relating to consumption taxation of cross-border trade in services and intangibles.

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  • 1-August-2003

    English

    Consumption Tax Guidance Series

    Introduction to the OECD's Consumption Tax Guidance Series.

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  • 1-August-2003

    English, , 23kb

    Guidelines on Place of Consumption

    The Guidelines below are intended to achieve the practical application of the Taxation Framework Conditions in order to prevent double taxation or unintentional non taxation, particularly in the context of international cross border electronic commerce.

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