Impôts sur la consommation

Commentaires reçus du public sur les projets de nouveaux éléments pour les Principes directeurs internationaux de l'OCDE pour l’application de la TVA/TPS sont publiés

 

05/08/2013 - Le 4 février 2013, l'OCDE a publié un appel à commentaires sur quatre projets de nouveaux éléments pour les Principes directeurs internationaux de l'OCDE pour l'application de la TVA/TPS.

  

L’OCDE a maintenant publié les commentaires reçus, qui peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens ci-dessous. L’OCDE remercie les commentateurs pour leurs contributions. Elles seront utilisées par le Groupe de Travail n° 9 du Comité des affaires fiscales pour informer ses travaux sur le développement des Principes directeurs internationaux de l'OCDE pour l'application de la TVA/TPS.

A3F

AFME

BASF

BBA

BP

BUSINESS EUROPE

CARTERPILLAR

CBI

CFE

CIOT

Confederation of Swedish Enterprise

DELOITTE

EBF

Ernst & Young

FBF

Febelfin

FEE

FIDAL

ICAEW

Insurance Europe

IUA

Law Society of England and Wales

NFTC

ODIT (Osservatorio di Diritto Tributario)

RISHI GAINDA (Unilever)

SOFTEC

SwissBanking

TAXAND

TEI

USCIB

VPG

 

 

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