Impôts sur la consommation

Application de la TVA/TPS aux échanges transfrontaliers : l’OCDE lance une réflexion de fond

 

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23/02/2006 - L’OCDE veut clarifier la question de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – également désignée sous le nom de taxe sur les produits et services (TPS) dans certains pays – aux échanges transfrontaliers. Ce travail est aujourd’hui indispensable pour plusieurs raisons :

L’absence de "règles du jeu" internationales, dans le contexte actuel de croissance rapide des échanges internationaux, notamment dans le domaine des services et des biens incorporels, peut entraîner une double imposition ou une exonération d’impôt imprévue.
Les incertitudes dans l’application de ces impôts peuvent dissuader les entreprises de prendre des décisions d’investissement ou d’échange.
Les administrations fiscales des différents pays entrent souvent en conflit pour l’application de l’impôt aux transactions internationales lorsqu’il n’existe pas de règles admises au niveau international.
La réflexion sera menée par les gouvernements des pays de l’OCDE, en se basant aussi sur les contributions des entreprises et des gouvernements de pays non membres. Grand nombre des problèmes qui devront être traités ont été mis en lumière dans un rapport de 2004 de l’OCDE – "L’application des impôts sur la consommation aux échanges internationaux de services et de biens incorporels".

A l’issue de cette réflexion, de nouveaux principes directeurs seront mis à disposition des gouvernements.

Dans un premier temps, ces principes mettront l’accent sur les services et les biens incorporels. Toutefois et dans un second temps, l’application aux marchandises sera également traitée, celle-ci étant également rendue plus complexe par l’évolution des structures de la chaîne d’approvisionnement.

En attendant, les pays de l’OCDE ont déjà pris les décisions suivantes :

Les services et biens incorporels qui font l’objet de transactions internationales devront être imposés conformément aux règles en vigueur dans la juridiction de consommation ;
La charge de la TVA/TPS ne doit pas peser sur les entreprises soumises à l’impôt, sauf lorsque la législation le prévoit explicitement.
L’élaboration de standards et de principes directeurs dans le domaine des impôts sur la consommation a été acceptée par le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE comme faisant partie intégrale de ses attributions.

Pour prendre connaissance des Principes directeurs existants qui intègrent les travaux antérieurs du Comité sur la fiscalité et le commerce électronique, ainsi que du cadre de travail retenu pour leur évolution, cliquez ici.

Pour toute information complémentaire, les journalistes sont invités à contacter Piet Battiau, Centre de politique et de l'administration fiscales (tél. +33 1 45 24 95 91).

 

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