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Centre de politique et d'administration fiscales

Commentaires publics reçus sur le projet pour commentaires concernant la règle fondée sur le ratio de groupe (BEPS Action 4)

 

25/08/2016 - Le 11 juillet dernier, les parties intéressées étaient invitées à envoyer des commentaires sur le projet pour commentaires sur les éléments de la conception et le fonctionnement de la règle fondée sur un ratio de groupe dans le cadre de l'Action 4 (Déductions d'intérêts et autres paiements financiers) du plan d'action de BEPS. L'OCDE remercie toutes les personnes qui ont contribué en envoyant leur commentaires qui dont maintenant publiés.

 

Consultation publique

Il n'y aura pas de consultation publique.