Réduire les distorsions dues au système fiscal en Suisse

En Suisse, la pression fiscale est faible par comparaison avec les autres pays, ce qui s’explique dans une large mesure par l’importance des contributions obligatoires non fiscales aux systèmes de santé et de retraite qui sont gérés par des institutions privées. L’imposition des revenus des personnes physiques et des rémunérations du travail est relativement élevée, tandis que les impôts sur la consommation sont faibles.

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Fiscalité: la charge fiscale moyenne sur les salaires continue d'augmenter dans les pays de l’OCDE

Le prélèvement moyen d’impôts et de cotisations sociales sur les revenus du travail a augmenté dans 26 des 34 pays de l’OCDE en 2011, selon la nouvelle édition des Impôts sur les salaires de l’OCDE.

Résolution des différends portant sur les conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2010

L’OCDE met à la disposition du public, sur son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays OCDE et dans les pays non-OCDE qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour la période 2010 sont maintenant disponibles.

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Statistiques sur la procédure amiable 2006-2010

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• Mutual Agreement Procedure Statistics 2006-2011

Taxing Wages - Information by Country

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Résolution des différends portant sur les conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2008 et 2009

L’OCDE met à la disposition du public, sur son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays OCDE et dans les pays non-OCDE qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour les périodes 2008 et 2009 sont maintenant disponibles.

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Statistiques sur la procédure amiable 2006-2009

Statistiques sur la procédure amiable

Switzerland moves towards substantial implementation of tax information exchange

Switzerland has signed a protocol to its tax treaty with the United States that incorporates the internationally agreed tax information standard. This is the 11th agreement for the exchange of information in tax matters signed by Switzerland that meets the OECD standard. The agreement with the United States continues the trend of agreements signed by Switzerland with its major economic partners. Of its 11 agreements, 10 are with OECD

「租税協力の強化は金融への信認回復を後押し」OECD事務総長

アンヘル・グリアOECD事務総長は、租税問題に関する透明性と情報交換を強化しようとする主要金融センターの動きは、国際租税協力における重要な前進であるとともに、G20サミットを来月に控え、12年以上に及ぶOECDの活動が強化されていることの歓迎すべき結果である、と述べました。