Signing Ceremony of the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters

We have 9 countries here today who are signing the Multilateral Convention, 2 countries who are signing a letter of intent to sign the Convention and 6 who are depositing instruments of ratification, said Angel Gurría.

L’Autriche, le Luxembourg et Singapour, ainsi que d’autres pays, s’apprêtent à mettre fin au secret fiscal

Douze nouveaux pays viennent de signer, ou se sont engagés à signer, la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par l'OCDE, témoignant ainsi des efforts déployés au niveau international pour lutter contre la délinquance fiscale. En outre, six autres pays ont ratifié la Convention.

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Fiscalité: la charge fiscale moyenne sur les salaires continue d'augmenter dans les pays de l’OCDE

Le prélèvement moyen d’impôts et de cotisations sociales sur les revenus du travail a augmenté dans 26 des 34 pays de l’OCDE en 2011, selon la nouvelle édition des Impôts sur les salaires de l’OCDE.

Peer Review Report of the Slovak Republic - Phase 1: Legal and Regulatory Framework

This report summarises the legal and regulatory framework for transparency and exchange of information for tax purposes in the Slovak Republic.

Évasion fiscale: une nouvelle série de rapports d’examens par les pairs publiés par le Forum mondial intensifie les pressions pour mettre fin à la fraude fiscale

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales vient d’achever les examens par les pairs de 11 pays ou territoires, ce qui porte à 70 le nombre de ce type d’examens réalisés depuis mars 2010.

Résolution des différends portant sur les conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2010

L’OCDE met à la disposition du public, sur son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays OCDE et dans les pays non-OCDE qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour la période 2010 sont maintenant disponibles.

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Accroître l'efficacité du secteur public en République Slovaque

Il est urgent d’améliorer l’efficacité de la collecte des impôts et taxes ; des plans visant à unifier le recouvrement de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale doivent être mis en œuvre rapidement et les dispositifs de tirage sur les fonds de l’UE doivent devenir plus efficaces.

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