Monaco


  • 4-avril-2018

    Français

  • 4-April-2018

    English

    Global Forum issues tax transparency compliance ratings for nine jurisdictions as membership rises to 150

    The Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes (the Global Forum) published today nine peer review reports assessing compliance with international standards on tax transparency.

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  • 2-November-2017

    English

    Monaco signs tax co-operation agreement to enable automatic sharing of country-by-country information (BEPS Action 13)

    As part of continuing efforts to boost transparency by multinational enterprises (MNEs), Monaco has signed the Multilateral Competent Authority Agreement for Country-by-Country Reporting (CbC MCAA), bringing the total number of signatories to 66.

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  • 23-mars-2017

    Français

    Monaco renforce la coopération fiscale internationale en ratifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    Monaco a déposé aujourd'hui son instrument de ratification de la Convention relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale («la Convention»). Ce faisant, Monaco souligne son engagement à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et prend une autre mesure importante dans la mise en œuvre de la Norme pour l'échange automatique d'informations financières en matière fiscale élaborée par les pays de l'OCDE et du G20.

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  • 13-octobre-2014

    Français

    Monaco renforce son engagement dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale

    Le Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría a aujourd’hui salué l’engagement de la Principauté de Monaco à renforcer la coopération internationale en matière fiscale en devenant la 84e juridiction à participer à la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

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  • 17-novembre-2010

    Français

    Rapport d'examen par les pairs de Monaco - Phase 1: cadre légal et réglementaire

    Ce rapport résume le cadre légal et réglementaire en matière de transparence et d’échange d‘information de Monaco. Il ne contient pas d’éléments relatifs à la mise en œuvre effective de cette réglementation qui feront l’objet d’un examen ultérieur.

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  • 10-novembre-2010

    Français

    Liste des paradis fiscaux non coopératifs

    Dans son rapport publié en 2000 l’OCDE a identifié un certain nombre de juridictions comme paradis fiscaux. Entre 2000 et avril 2002, 31 juridictions ont officiellement pris des engagements pour mettre en œuvre les Principes de l’OCDE en matière de transparence et d’échange effectif de renseignements en matière fiscale.

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  • 23-juin-2010

    Français, , 152kb

    Accord entre le Groenland et Monaco pour l'échange d'informations à des fins fiscales

    Accord entre le Groenland et Monaco pour l'échange d'informations à des fins fiscales

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  • 23-juin-2010

    Français, , 152kb

    Accord entre les Îles Féroe et Monaco pour l'échange d'informations à des fins fiscales

    Accord entre les Îles Féroe et Monaco pour l'échange d'informations à des fins fiscales

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  • 6-April-2010

    English, , 53kb

    Agreement between Australia and Monaco for the exchange of information relating to tax matters

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