Luxembourg


  • 4-décembre-2017

    Français

    Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, Luxembourg (Phase 1) - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14

    Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d’améliorer l'efficacité et l’efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l’Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d’examen par les pairs et de suivi de cet examen. Le standard minimum est complétée par un ensemble de bonnes pratiques.

    Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par le Luxembourg. Il est accompagné d'un document sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques, accessible sur le site de l'OCDE.

  • 6-novembre-2017

    Français

    Fiches pays en matière de prix de transfert

    Les fiches par pays sur les législations et pratiques en matière de prix de transfert de pays membres de l'OCDE et non membres.

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    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 6-April-2017

    English, PDF, 418kb

    Taxing Wages: Key findings for Luxembourg

    Luxembourg had the 17th highest tax wedge among the 35 OECD member countries in 2016. The country occupied the same position in 2015. The average single worker in Luxembourg faced a tax wedge of 38.4% in 2016 compared with the OECD average of 36.0%.

  • 28-March-2017

    English

    Tax and Skills: Key findings for all countries

    These country specific notes provide figures and commentary from the Taxation and Skills publication that examines how tax policy can encourage skills development in OECD countries.

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  • 30-November-2016

    English

    Consumption Tax Trends: Key findings for all countries

    These country specifc documents provide figures on VAT/GST rates and VAT revenue ratios for OECD member countries from the latest OECD Consumption Tax Trends publication.

  • 26-September-2016

    English, PDF, 513kb

    Environmental taxes: Key findings for Luxembourg

    This country note provides an environmental tax and carbon pricing profile for Luxembourg. It shows environmentally related tax revenues, taxes on energy use and effective carbon rates.

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  • 8-July-2016

    English

    Database on instruments used for environmental policy

    This database provides information on environmentally related taxes, fees and charges, tradable permit systems, deposit refund systems, environmentally motivated subsidies and voluntary approaches used in environmental policy in OECD member countries and a number of other countries. Developed in co-operation between the OECD and the European Environment Agency.

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  • 29-May-2013

    English

    Signing Ceremony of the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters

    We have 9 countries here today who are signing the Multilateral Convention, 2 countries who are signing a letter of intent to sign the Convention and 6 who are depositing instruments of ratification, said Angel Gurría.

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  • 29-mai-2013

    Français

    L’Autriche, le Luxembourg et Singapour, ainsi que d’autres pays, s’apprêtent à mettre fin au secret fiscal

    Douze nouveaux pays viennent de signer, ou se sont engagés à signer, la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par l'OCDE, témoignant ainsi des efforts déployés au niveau international pour lutter contre la délinquance fiscale. En outre, six autres pays ont ratifié la Convention.

  • 25-avril-2012

    Français

    Fiscalité: la charge fiscale moyenne sur les salaires continue d'augmenter dans les pays de l’OCDE

    Le prélèvement moyen d’impôts et de cotisations sociales sur les revenus du travail a augmenté dans 26 des 34 pays de l’OCDE en 2011, selon la nouvelle édition des Impôts sur les salaires de l’OCDE.

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