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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Saint-Marin dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

 

11/03/2020 - Saint-Marin a déposé aujourd'hui son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Instrument multilatéral ou IM) auprès du Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales.  Pour Saint-Marin, l'IM entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

 

Avec 94 juridictions actuellement couvertes par l'IM, la ratification par Saint-Marin porte aujourd'hui à 44 le nombre de juridictions qui l'ont ratifié, accepté ou approuvé.

 

Le texte de Instrument multilatéral, l'exposé des motifs, des informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles à la page suivante : http://oe.cd/mli.

 

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