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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L'OCDE publie le calendrier des examens par les pairs prévu par l'Action 14 et sollicite la participation des contribuables

 

31/10/2016 - Le 20 octobre, l'OCDE a publié les documents-clés qui constitueront la base de l'examen par les pairs des Procédures Amiables (PA) et du suivi de cet examen ainsi qu'il est prévu par l'Action 14 du Plan d'Action BEPS. Conformément à la méthodologie d'évaluation, les examens seront menés en séries, et l'examen de la première série commencera en décembre 2016. Le premier calendrier des examens est maintenant disponible. Ce calendrier fait également mention des pays en développement dont l'examen a été reporté, et il sera mis à jour régulièrement pour inclure les autres membres du Cadre Inclusif.

 

Dans la perspective de la première série d'examens, le Forum PA-FAF, reconnaissant que les contribuables sont les principaux utilisateurs des PA, sollicite la participation de ceux-ci afin qu'ils s'expriment sur des sujets spécifiques tels que l'accès aux PA, la clarté et la disponibilité des instructions relatives aux PA et la mise en œuvre des accords résultant des PA. A ce stade, les commentaires des contribuables devront se rapporter à leur expérience avec les juridictions examinées lors de la première série, à savoir la Belgique, le Canada, les États-Unis, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse.

 

Les contribuables sont invités à remplir ce questionnaire pour chacune des juridictions mentionnées ci-dessus. Le questionnaire complété devra être adressé en version Word à l'adresse fta.map@oecd.org avant le 28 novembre 2016.

 

Pour en savoir plus sur l'examen par les pairs des Procédures Amiables (PA) et du suivi de cet examen ainsi qu'il est prévu par l'Action 14 du Plan d'Action BEPS, veuillez consulter: www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-14-examen-par-les-pairs-et-processus-de-suivi.htm

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 6 26 30 49 23) ou Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l’administration fiscale (+33 6 21 63 27 67).

 

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