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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2017 (Version complète)

Publié le 09 août 2019

Également disponible en: Anglais

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Cette publication est la dixième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version complète contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait 21 novembre 2017, y compris les articles et les commentaires correspondants, les positions des économies non membres, la Recommandation du Conseil de l'OCDE, les notes historiques et les rapports antérieurs.La version complète du Modèle de convention fiscale de l'OCDEest publiée régulièrement en fonction des mises à jour périodiques.

TABLE DES MATIERES

Avant-propos
Introduction
Recommandation du conseil de l’OCDE relative au Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune
Modèle de Convention33 chapitres disponibles
Titre et Préambule
Article 1 Personnes visées
Article 2 Impôts visés
Article 3 Définitions générales
Article 4 Résident
Article 5 Établissement stable
Article 6 Revenus immobiliers
Article 7 Bénéfices des entreprises
Article 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne
Article 9 Entreprises associées
Article 10 Dividendes
Article 11 Intérêts
Article 12 Redevances
Article 13 Gains en capital
Article 14 Concernant l’imposition des professions indépendantes [Supprimé]
Article 15 Revenus d’emploi
Article 16 Tantièmes
Article 17 Artistes et sportifs
Article 18 Pensions
Article 19 Fonctions publiques
Article 20 Étudiants
Article 21 Autres revenus
Article 22 Fortune
Article 23 A et B Méthode d’exemption Article 23 et Méthode d’imputation
Article 24 Non-discrimination
Article 25 Procédure amiable
Article 26 Échange de renseignements
Article 27 Assistance en matière de recouvrement des impôts
Article 28 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
Article 29. Droit aux avantages
Article 30 Extension territoriale
Article 31 Entrée en vigueur
Article 32 Dénonciation
Commentaires sur les articles du Modèle de convention fiscale31 chapitres disponibles
Commentaires sur l’article 1 Concernant les personnes visées par la convention
Commentaires sur l’article 2 Concernant les impôts visés par la convention
Commentaires sur l’article 3 Concernant les définitions générales
Commentaires sur l’article 4 Concernant la définition du résident
Commentaires sur l’article 5 Concernant la définition de l’établissement stable
Commentaires sur l’article 6 Concernant l’imposition des revenus immobiliers
Commentaires sur l’article 7 Concernant l’imposition des bénéfices des entreprises
Commentaires sur l’article 8 Concernant l’imposition des bénéfices provenant de la navigation maritime, intérieure et aérienne
Commentaires sur l’article 9 Concernant l’imposition des entreprises associées
Commentaires sur l’article 10 Concernant l’imposition des dividendes
Commentaires sur l’article 11 Concernant l’imposition des intérêts
Commentaires sur l’article 12 Concernant l’imposition des redevances
Commentaires sur l’article 13 Concernant l’imposition des gains en capital
Commentaires sur l’article 14 Concernant l’imposition des professions indépendantes [supprimé]
Commentaires sur l’article 15 Concernant les revenus d’emploi
Commentaires sur l’article 16 Concernant l’imposition des tantièmes
Commentaires sur l’article 17 Concernant l’imposition des artistes et des sportifs
Commentaires sur l’article 18 Concernant l’imposition des pensions
Commentaires sur l’article 19 Concernant l’imposition des rémunérations de fonctions publiques
Commentaires sur l’article 20 Concernant l’imposition des étudiants
Commentaires sur l’article 21 Concernant l’imposition des autres revenus
Commentaires sur l’article 22 Concernant l’imposition de la fortune
Commentaires sur les articles 23 a et 23 b Concernant les méthodes pour éliminer les doubles impositions
Commentaires sur l’article 24 Concernant la non-discrimination
Commentaires sur l’article 25 Concernant la procédure amiable
Commentaires sur l’article 26 Concernant l’échange de renseignements
Commentaires sur l’article 27 Concernant l’assistance en matière de recouvrement de l’impôt
Commentaires sur l’article 28 Concernant les membres des missions diplomatiques et postes consulaires
Commentaires sur l’article 29 Concernant les droits aux avantages
Commentaires sur l’article 30 Concernant l’extension territoriale de la convention
Commentaires sur les articles 31 et 32 Concernant l’entrée en vigueur et dénonciation de la convention
Positions des économies non membres sur le Modèle de convention fiscale30 chapitres disponibles
Introduction
Positions sur l’article 1 (Personnes visées) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 2 (Impôts visés) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 3 (Définitions générales) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 4 (Résident) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 5 (Établissement stable) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 6 (Revenus immobiliers) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 7 (Bénéfices des entreprises) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 8 (Navigation maritime, intérieure et aérienne) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 9 (Entreprises associées) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 10 (Dividendes) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 11 (Intérêts) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l'article 12 (Redevances) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 13 (Gains en capital) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 14 (Professions indépendantes) et les commentaires qui s’y rapportent [supprimé]
Positions sur l’article 15 (Revenus d’emploi) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 16 (Tantièmes) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 17 (Artistes et sportifs) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 18 (Pensions) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 19 (Fonctions publiques) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 20 (Étudiants) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 21 (Autres revenus) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 22 (Fortune) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur les articles 23 A et 23 B (Méthode d’exemption et méthode d’imputation) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 24 (Non-discrimination) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 25 (Procédure amiable) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 26 (Échange de renseignements) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 28 (Membres des missions diplomatiques et postes consulaires) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 29 (concernant le droit aux avantages) et les commentaires qui s’y rapportent
Positions sur l’article 30 (Extension territoriale) et les commentaires qui s’y rapportent
Rapports antérieurs de l’OCDE concernant le Modèle de convention fiscale26 chapitres disponibles
R(1). Prix de transfert, ajustements corrélatifs et procédure amiable
R(2). L’imposition des revenus provenant de la location d’équipement industriel, commercial ou scientifique
R(3). L’imposition des revenus provenant de la location de conteneurs
R(4). La sous-capitalisation
R(5). Les conventions préventives de la double imposition et l’utilisation des sociétés écran
R(6). Les conventions préventives de la double imposition et l’utilisation des sociétés relais
R(7). L’imposition des revenus des activités de divertissement et des activités artistiques et sportives
R(8). Dérogation aux conventions fiscales
R(9). Problèmes posés par l’application et l’interprétation de la règle des 183 jours
R(10). Régime fiscal appliqué aux logiciels
R(11). Cas triangulaires
R(12). Régime fiscal des cotisations des salariés à des régimes de retraite établis à l’étranger
R(13). Attribution de revenus aux établissements stables
R(14). Les crédits d’impôt fictif – Un réexamen de la question
R(15). L’application du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE aux sociétés de personnes
R(16). Problèmes posés par l’article 14 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE
R(17). La limitation du droit aux avantages des conventions fiscales
R(18). La classification conventionnelle des paiements effectués au titre du commerce électronique
R(19). Questions soulevées par l’article 5 (établissement stable). du Modèle de Convention fiscale
R(20). Plans d’options d’achat d’actions pour les salariés : problèmes transfrontaliers concernant l’impôt sur le revenu
R(21). Améliorer la résolution des différends en matière de conventions fiscales
R(22). Fiscalité et non-discrimination
R(23). Application des conventions fiscales aux sociétés de placement immobilier
R(24). Accorder le bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif
R(25). Questions posées par les permis/crédits d’émission au regard des conventions fiscales
R(26). Questions relatives à l’article 17 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE
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CONTEXTE

La double imposition juridique internationale - définie généralement comme l'imposition d'impôts comparables dans deux (ou plus) États au même contribuable pour le même objet et pour des périodes identiques - a des effets néfastes sur les échanges internationaux de biens et de services et mouvements transfrontaliers de capitaux, de technologies et de personnes. Reconnaissant la nécessité de lever cet obstacle au développement des relations économiques entre pays, ainsi que de clarifier et de normaliser la situation fiscale des contribuables qui exercent des activités dans d'autres pays, le Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune permet de régler de manière uniforme les problèmes les plus courants qui se posent dans le domaine de la double imposition juridique internationale.

Le Modèle de l'OCDE nécessite un examen constant pour traiter les nouveaux problèmes fiscaux liés à l'évolution de l'économie mondiale. Le groupe de travail n° 1 du Comité des affaires fiscales de l'OCDE répond à ce besoin et ses travaux entraînent des modifications régulières du modèle. Les mises à jour ont été publiées en 1994, 1995, 1997, 2000, 2003, 2005, 2008, 2010, 2014 et 2017.

À compter de la mise à jour de 1997, le Modèle a été présenté en deux volumes. Le Volume I comprend l'Introduction et le texte des Articles du Modèle et de leurs Commentaires. Le Volume II comprend une section sur les positions des pays non membres, des tirés à part de rapports antérieurs traitant des conventions fiscales que le Comité des affaires fiscales a adoptées depuis 1977, ainsi que le texte de la Recommandation du Conseil concernant le Modèle de Convention fiscale. Une version condensée du Modèle 2017, comprenant uniquement l'Introduction, le texte des Articles du Modèle, leurs Commentaires et les positions des pays non membres est également disponible.

 

Matériel connexe

Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017

Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète.

 

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