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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Le Royaume des Pays-Bas et la Géorgie ont déposé leur instruments d’acceptation ou de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

 

29/03/2019 - Le Royaume des Pays-Bas a déposé son instrument d’acceptation et la Géorgie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Instrument multilatéral ou IM) auprès du Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría, soulignant ainsi leur ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. Avec son instrument d’acceptation, le Royaume des Pays-Bas couvre Curaçao et les (parties européenne et antillaise) des Pays-Bas. 

Le texte de la Convention, l'exposé des motifs, des informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles à la page suivante : http://oe.cd/mli.