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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Le Maroc signe un accord historique pour renforcer ses conventions fiscales

 

25/06/2019 – Aujourd'hui, le Maroc a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention), devenant la 89ème juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre maintenant presque 1 530 conventions fiscales. M. Mohamed Benchaaboun, Ministre de l'Économie et des Finances du Maroc, a signé la Convention en présence d'Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE.

 

Morocco signs landmark agreement to strengthen its tax treaties

D-G: M. Mohamed Benchaaboun (Ministre de l'Économie et des Finances du Maroc), M. Saadeddine El Othmani (Premier ministre du Maroc), M. Angel Gurría (Secrétaire général de l'OCDE).

 

La Convention est le premier traité multilatéral en son genre, permettant aux juridictions d'intégrer les résultats du Projet BEPS OCDE/G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales. Le Projet BEPS OCDE/G20 fournit des solutions aux gouvernements pour combler les failles des règles internationales existantes qui permettent aux sociétés de faire « disparaître » leurs bénéfices ou de transférer artificiellement dans des environnements à fiscalité faible ou nulle tandis que ces entreprises y ont peu – voire aucune – activité économique. Le chalandage fiscal, en particulier, est considéré réduire le taux effectif de retenues fiscales de plus de 5 points de pourcentage, de presque 8% à 3%, générant de grandes pertes de recettes publiques pour les pays développés comme pour ceux en voie de développement. La Convention a pris effet le 1er janvier 2019 et s'applique maintenant à 51 conventions fiscales conclues parmi les 28 juridictions qui ont déjà déposé leur instrument d'acceptation, d'approbation ou de ratification.

 

La Convention, négociée par plus de 100 pays et juridictions sous le mandat confié par les Ministres des Finances et les Gouverneurs des Banques centrales du G20, est l'un des résultats les plus remarquables du Projet BEPS OCDE/G20. C'est l'instrument phare dans le monde pour mettre à jour les conventions fiscales bilatérales et réduire les opportunités d'évitement fiscal par les entreprises multinationales. Les mesures incluses dans la Convention couvrent l'utilisation abusive des conventions fiscales, les stratégies pour éviter la création d'un « établissement stable » ainsi que les arrangements exploitant les différences de traitement fiscal entre pays. La Convention renforce aussi le mécanisme de règlement des différends, en particulier par l'ajout d'une disposition facultative d'arbitrage exécutoire obligatoire, pour laquelle 28 juridictions ont opté.

 

Le texte de la Convention, la note explicative, les informations contextuelles, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles en ligne.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sont invités à contacter M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration Fiscales (CPAF) ou l'équipe de communications du CPAF.

 

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