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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Le Kenya et l’Oman signent un accord historique afin de renforcer leurs conventions fiscales

 

26/11/2019  – Le Kenya et l’Oman ont aujourd’hui signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention) devenant ainsi les 91 e et 92e juridictions à adhérer à la Convention, qui couvre désormais plus de 1 630 conventions fiscales bilatérales. S.E. Professeur Judy Wakhungu E.G.H, Ambassadeur du Kenya en France et S.E. M. Ghazi said Abdullah, Ambassadeur d’Oman en France, ont signé la Convention lors d’une cérémonie qui s’est tenue à Paris.

 

La Convention est le premier traité multilatéral du genre, permettant aux juridictions d'intégrer les résultats du projet BEPS de l'OCDE / G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales bilatérales. Le projet BEPS OCDE/G20 propose des solutions aux États pour remédier aux lacunes des règles internationales en place qui permettent à des entreprises de faire «disparaître» leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des destinations à fiscalité faible ou nulle, où elles exercent peu d'activités économiques, voire aucune. La Convention a pris effet le 1er janvier 2019 et s’applique maintenant à l’égard de 114 conventions fiscales conclues entre les 37 juridictions qui ont déjà déposé leur instrument d’acceptation, d’approbation ou de ratification.

 

La Convention, négociée par plus de 100 pays et juridictions suite au mandat conféré par les ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20, est l'un des résultats les plus forts du projet BEPS OCDE / G20. C'est le principal instrument de mise à jour des conventions fiscales bilatérales et de réduction des possibilités d'évasion fiscale pour les entreprises multinationales. Les mesures incluses dans la Convention traitent de l'utilisation abusive des conventions fiscales, des mesures visant à éviter la création d'un «établissement stable» et des dispositifs hybrides. La Convention améliore également le mécanisme de règlement des différends, notamment en ajoutant une disposition facultative sur l'arbitrage contraignant et obligatoire, qui a été adoptée par 30 juridictions.

 

Le texte de la Convention, l'exposé des motifs, des informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles à la page suivante : http://oe.cd/mli-fr.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sont invités à contacter M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration Fiscales (CPAF) ou l'équipe de communications du CPAF.

 

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