Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Le Cameroun devient la 70e juridiction à se joindre à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS visant à lutter contre l´évasion fiscale par les entreprises multinationales

 

11/07/2017 – Aujourd´hui au siège de l'OCDE à Paris, Alamine Ousmane Mey, Ministre des Finances du Cameroun, a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l´érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (l´Instrument multilatéral) en présence de M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d´administration fiscales de l´OCDE.

 

La participation du Cameroun à l´Instrument multilatéral nous rapproche de l´objectif de prévenir l'érosion de la base d´imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. Les pratiques BEPS font référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de transférer des bénéfices dans des territoires où ceux-ci seront peu ou pas imposés. Le phénomène de BEPS est d'une importance capitale pour les pays en développement, car leurs recettes dépendent beaucoup sur l'impôt des sociétés, et particulièrement des entreprises multinationales, et sur les retenues à la source.


De concert avec 69 autres juridictions, le Cameroun s´engage ainsi vers la mise en oeuvre des réformes de grande envergure adoptées dans le cadre du Projet BEPS dans plus de 1 100 conventions fiscales existantes, en plus de contribuer à transformer radicalement la façon dont les conventions fiscales sont modifiées. Tout en évitant d´avoir à renégocier chacune de ses conventions bilatérales, la participation du Cameroun à l´Instrument multilatéral constitue le gage d´une certitude et d´une prévisibilité accrues pour les entreprises, et d´un meilleur fonctionnement du système fiscal international au bénéfice des citoyens.

Cameroon becomes the 70th jurisdiction to join the multilateral BEPS Convention
Alamine Ousmane Mey, Ministre des Finances du Cameroun, et M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d´administration fiscales de l'OCDE, lors de la cérémonie de signature, Siège de l'OCDE, Paris, 11 juillet 2017.

L´Instrument multilatéral est un instrument juridique conçu pour prévenir l´érosion de la base d´imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. Les pratiques BEPS font référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de transférer des bénéfices dans des territoires où ceux-ci seront peu ou pas imposés. L´Instrument multilatéral permet aux juridictions de transposer les résultats du Projet BEPS de l'OCDE et du G20, incluant les standards minimums à mettre en œuvre dans les conventions fiscales pour prévenir les abus et les pratiques de chalandage fiscal, dans leur réseau existant de conventions fiscales bilatérales de façon efficace et synchronisée. Il a été développé dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015.

 

L’OCDE est le dépositaire de la convention multilatérale et soutient les gouvernements à gérer le processus de signature, de ratification et de mise en œuvre de la convention. La liste des 70 juridictions participant à l´Instrument multilatéral, ainsi que la position de chaque Partie et Signataire sur l´Instrument multilatéral, sont disponibles sur le site de l´OCDE.

 

Le texte de la convention, la note explicative et des informations générales sont disponibles à l´adresse suivante : oe.cd/mli.


Pour toute question, les journalistes sont invités à s’adresser à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, (+33 6 26 30 49 23) ou à la Division des médias de l'OCDE (+33 1 45 24 97 00).

 

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