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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

La Corée et la République tchèque déposent leur instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

 

13/05/2020 - La Corée et la République tchèque ont déposé aujourd'hui leur instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Instrument multilatéral ou IM) auprès du Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría, soulignant ainsi leur ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. Pour la Corée et la République tchèque, l'IM entrera en vigueur le 1er septembre 2020.

 

Avec 94 juridictions actuellement couvertes par l'IM, la ratification par la Corée et la République tchèque porte aujourd'hui à 47 le nombre de juridictions qui l'ont ratifié, accepté ou approuvé.

 

Le texte de Instrument multilatéral, l'exposé des motifs, des informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles à la page suivante : http://oe.cd/mli-fr.

 

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