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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

La communauté internationale renouvelle son engagement à déployer un effort multilatéral pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

 

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31/01/2020 - La communauté internationale réaffirme son engagement à trouver une solution à long terme faisant consensus face aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, et annonce qu’elle continuera d’œuvrer pour qu’un accord se concrétise d’ici à la fin de 2020, selon une déclaration des membres du Cadre inclusif sur le BEPS publiée aujourd’hui même par l’OCDE.

Le Cadre inclusif sur le BEPS, qui rassemble 137 pays et territoires appelés à prendre part, sur un pied d’égalité, à des négociations multilatérales portant sur des règles fiscales internationales, a décidé, pendant sa réunion qui s’est tenue les 29 et 30 janvier, de poursuivre les discussions autour de deux piliers pour pouvoir répondre aux défis fiscaux accompagnant l’ère du numérique. 

Les participants à la réunion sont convenus de progresser dans la négociation de nouvelles règles relatives au lieu où l’impôt doit être acquitté (« règle du lien ») et à la fraction des bénéfices devant être soumise à l’impôt (règles de répartition des bénéfices) en prenant comme point de départ une « Approche Unifiée » au titre du Pilier 1 afin de s’assurer que des entreprises multinationales exerçant dans la durée des activités importantes dans des juridictions où elles peuvent ne pas avoir de présence physique puissent néanmoins y être imposées. L’Approche Unifiée approuvée par les membres du Cadre inclusif s’inspire largement de l’Approche Unifiée rendue publique par le Secrétariat de l’OCDE en octobre 2019.

L’adoption de l’Approche Unifiée marque une étape importante car jusque-là, les membres du Cadre inclusif avaient envisagé trois propositions concurrentes pour faire face aux défis fiscaux posés par la transformation numérique de l’économie. Au programme de travail approuvé en mai 2019, a fait suite un Programme de Travail révisé, au titre du Pilier 1, décrivant les travaux techniques à mener et les défis politiques à relever pour parvenir à une solution suscitant un consensus avant la fin de 2020, conformément au mandat défini par le G20. La prochaine réunion des membres du Cadre inclusif aura lieu en juillet à Berlin et sera l’occasion de tenter de trouver un accord politique sur l’architecture détaillée de cette proposition.

Dans leur Déclaration, les membres du Cadre inclusif sur le BEPS prennent acte d’une proposition, formulée dans une lettre adressée le 3 décembre 2019 par le Secrétaire du Trésor des États-Unis, Steven Mnuchin, au Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, prévoyant un « régime de protection » pour la mise en œuvre du Pilier 1. La Déclaration reconnaît qu’un grand nombre de membres du Cadre inclusif ont fait part de l’inquiétude que suscite à leurs yeux cette proposition. Elle attire également l’attention sur d’autres points déterminants politique sur lesquels un accord doit être trouvé au titre du Pilier 1 avant qu’une décision puisse être prise. La question du « régime de protection » figure sur la liste des travaux demeurant à entreprendre, mais elle ne saurait donner lieu à une décision finale tant que l’architecture du Pilier One n’aura pas été approuvée.

Les membres du Cadre inclusif se félicitent par ailleurs des progrès notables réalisés sur le plan de la conception technique du Pilier 2 qui a vocation à permettre de résoudre les problématiques de BEPS et à faire en sorte que les entreprises ayant une dimension internationale soient assujetties à un niveau minimum d’imposition. Ils observent que d’autres travaux doivent être entrepris sur le Pilier 2.

Pour le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, « il est plus urgent que jamais que les pays relèvent les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, et la seule manière de le faire est de continuer de progresser vers une solution multilatérale faisant l’objet d’un consensus sur la refonte du système fiscal international ». « Nous saluons la décision des membres du Cadre inclusif d’avancer dans cette entreprise ardue tout en reconnaissant que des difficultés techniques compliquent l’élaboration d’une solution réaliste et que des divergences importantes sur l’action à mener doivent être surmontées dans les mois à venir ».

« L’OCDE mettra tout en œuvre pour favoriser l’émergence d’un consensus, car nous sommes convaincus que le fait de ne pas aboutir à un accord aggraverait considérablement le risque que les pays agissent unilatéralement, ce qui aurait des conséquences négatives sur une économie mondiale déjà fragile », toujours selon M. Gurría.

Les travaux du Cadre inclusif sur la numérisation de l’économie est une partie intégrante d’une dynamique plus vaste enclenchée pour restaurer la stabilité du système fiscal international et améliorer la sécurité juridique en matière fiscale, résoudre les chevauchements éventuels entre les règles en vigueur et atténuer les risques de double imposition. 

Les travaux en cours seront présentés dans le nouveau Rapport du Secrétaire général de l’OCDE au G20 sur la fiscalité pendant la prochaine réunion des ministres des Finances et gouverneurs de banques centrale des pays du G20 qui se tiendra à Riyad, en Arabie saoudite, les 22 et 23 février.

Pour plus de renseignements sur le Projet BEPS de l’OCDE et du G20, veuillez vous rendre à l’adresse suivante : www.oecd.org/tax/beps/.

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur de Centre de politique et d’administration fiscales (+33 1 45 24 91 08), ou Lawrence Speer, Division des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 79 70).

 

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui s’emploie à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.

 

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