Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L’OCDE publie un projet pour commentaires portant sur les aspects prix de transfert des transactions financières

 

03/07/2018 – Les commentaires du public sont invités sur un projet de discussion portant sur les transactions financières, qui concerne des travaux découlant des Actions 8-10 (« Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur ») du Plan d’action BEPS.

 

Le rapport 2015 des Actions 8-10 du Projet BEPS contenaient un mandat pour conduire d’autres travaux sur les aspects prix de transfert des transactions financières. Conformément à ce mandat, le projet de discussion, qui à ce stade ne représente pas une position fondée sur un consensus du Comité des affaires fiscales ou de ses organes subsidiaires, a pour objectif de clarifier l’application des principes compris dans l’édition 2017 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, et en particulier la détermination de la transaction délimitée avec précision dans le Chapitre I, aux transactions financières. Les travaux concernent également des problématiques spécifiques liées à la détermination des prix de transactions financières telles que les fonctions de trésorerie, les prêts intra-groupe, la gestion centralisée de trésorerie (cash pooling), la couverture du risque, les garanties et la captive d’assurance.


Si des commentaires sont sollicités sur tous les aspects du projet de discussion, le document identifie également un certain nombre de difficultés pour lesquelles des retours sont particulièrement demandés.


Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires sur ce projet de discussion, et de répondre aux questions spécifiques incluses dans les encadrés, avant le 7 septembre 2018 par voie électronique à l’adresse TransferPricing@oecd.org au format Word (afin de faciliter leur distribution aux représentants des gouvernements). Les commentaires dépassant dix pages doivent contenir un résumé limité à deux pages. Les commentaires doivent être adressés à la Division des conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières, OCDE/CTPA.


Veuillez noter que tous les commentaires reçus seront rendus publics. Toute personne envoyant des commentaires au nom d'un « collectif » ou d'un « groupement » ou au nom et pour le compte d'une autre personne ou d'un groupement de personnes doit identifier toutes les entreprises et tous les membres de ce collectif ou citer la ou les personne(s) qu'elle représente.

 

Pour plus de renseignements, veuillez contacter Tomas Balco, Chef de l’Unité des prix de transfert ou le Bureau des communications du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

 

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