Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L'OCDE diffuse ses conclusions sur 11 régimes préférentiels de membres du Cadre inclusif sur le BEPS

 

17/05/2018 – Les États continuent de progresser rapidement afin de mettre leurs régimes fiscaux préférentiels en conformité avec les standards adoptés à l'issue du projet BEPS OCDE/G20 en vue d'améliorer le cadre fiscal international.

 

Aujourd'hui, le Cadre inclusif a diffusé les mises à jour des résultats des examens de régimes préférentiels menés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) en lien avec l'Action 5 du BEPS :

  • Quatre nouveaux régimes ont été conçus de façon à respecter les standards du FHTP, satisfont à tous les aspects des critères de transparence, d'échange de renseignements, de cantonnement et d'activités substantielles et sont considérés comme étant non dommageables (Lituanie, Luxembourg, République slovaque, Singapour).
  • Quatre régimes ont été supprimés ou modifiés afin d'en supprimer les caractéristiques dommageables (Chili, Malaisie, Turquie et Uruguay).
  • Trois autres régimes ne font pas intervenir un revenu géographiquement mobile et/ou ne sont pas liés à l'imposition des entreprises ; à ce titre, ils ne posent pas de risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices tels qu'identifiés dans le rapport sur l'Action 5 et ont donc été considérés comme n'entrant pas dans le champ d'application (Kenya et deux régimes du Viet Nam).

 

Onze nouveaux régimes préférentiels ont été identifiés depuis la dernière mise à jour, portant à 175 le nombre de régimes examinés par le FHTP dans plus de 50 juridictions depuis la création du Cadre inclusif. Sur ce total, 31 régimes ont été modifiés, 81 ont nécessité des modifications législatives qui sont en cours, 47 ont été considérés comme ne posant pas de risques de BEPS, 4 présentent des caractéristiques dommageables ou potentiellement dommageables et 12 sont toujours en cours d'examen. 

 

Ces résultats montrent la détermination du Cadre inclusif à se conformer aux standards internationaux. Pour consulter le tableau mis à jour des résultats de l'examen des régimes, voir www.oecd.org/fr/ctp/beps/mise-a-jour-pratiques-fiscales-dommageables-2017-rapport-d-etape-regimes-preferentiels.pdf.

 

Pour plus de précisions, merci de consulter la carte interactive qui présente les indicateurs essentiels et les principaux résultats des travaux que l'OCDE consacre aux questions fiscales internationales et cliquez ici pour accéder à un aperçu du processus d'examen.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), ou Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale (+33 6 21 63 27 67).

 

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