Partager

Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Déclaration pays par pays : point d'étape sur les relations d'échange et sur la mise en œuvre

 

Dernière mise à jour : décembre 2018

vue d'ensemble

La déclaration pays par pays prévue au titre du standard minimum de l'Action 13 du projet BEPS s'applique aux exercices déclarables des groupes d'entreprises multinationales ouverts à compter du 1er janvier 2016, et les premiers échanges automatiques de déclarations pays par pays auront lieu au plus tard en juin 2018. Les juridictions membres du Cadre inclusif sur le BEPS ont réalisé des avancées considérables pour s'assurer que les groupes d'entreprises multinationales qui entrent dans le champ d'application du standard minimum sont soumis à cette obligation déclarative, que le cadre nécessaire aux échanges automatiques des déclarations pays par pays est en place, et que le dépôt local est exigé uniquement dans les conditions prévues par le standard minimum. Ces différentes avancées sont résumées ci-après.

 

Mise en œuvre de l'obligation déclarative

Plus de 60 juridictions1 membres du Cadre inclusif ont imposé aux groupes d'entreprises multinationales le dépôt d'une déclaration pays par pays pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Au total, ce sont quelque 75 juridictions2 membres du Cadre inclusif qui ont déjà adopté une telle obligation déclarative ou pris des mesures en ce sens, en comptant celles ayant prévu une date d'entrée en application plus tardive.

 

Cadre international de l'échange des déclarations pays par pays

Plus de 2000 relations d'échange de déclarations pays par pays ont été activées. Il s'agit notamment des relations : 

  • entre les 75 juridictions signataires de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
  • entre les 28 États membres de l'UE au titre de la Directive (UE) 2016/881 du Conseil de l'Union européenne
  • entre les juridictions ayant conclu des accords bilatéraux éligibles entre autorités compétentes (y compris les accords bilatéraux signés entre les États-Unis et 35 juridictions3).

 

Mesures prises pour limiter l'incidence du dépôt local par des entités constitutives des groupes d'entreprises multinationales

Bien que cela ne fasse pas partie du standard minimum établi par l'Action 13, une juridiction peut, dans des circonstances exceptionnelles, imposer le dépôt d'une déclaration pays par pays par une entité constitutive résidente qui n'est pas l'entité mère ultime d'un groupe (dépôt local). Une juridiction n'est pas tenue d'imposer le dépôt local, mais si elle le décide, elle ne peut le faire que dans trois cas de figure précis.

 

Premièrement, lorsque l'entité mère ultime du groupe d'entreprises multinationales n'est pas tenue de déposer une déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence.

Deuxièmement, lorsque la juridiction de résidence de l'entité mère ultime est liée par un accord international (convention fiscale bilatérale ou multilatérale ou accord d'échange de renseignements fiscaux prévoyant l'échange automatique de renseignements fiscaux) avec la juridiction de résidence de l'entité constitutive, mais qu'il n'y a pas d'accord éligible entre autorités compétentes en place entre les deux juridictions. Cela n'inclut pas les cas de figure caractérisés par l'absence d'un tel accord international.

Troisièmement, lorsqu'il y a eu une défaillance systémique concernant l'échange des déclarations pays par pays de la part de la juridiction de résidence fiscale de l'entité mère ultime.

 

Même si l'une de ces conditions est remplie, le dépôt local n'est pas autorisé lorsqu'une déclaration pays par pays est déposée par une autre entité constitutive du groupe d'entreprises multinationales agissant en qualité d'entité mère ultime de substitution du groupe (dépôt par une entité mère de substitution), sous réserve de certaines conditions.

 

Une difficulté pratique s’est posée concernant les juridictions ayant l’intention d’échanger des déclarations pays par pays en vertu de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention), mais dans lesquelles cet instrument n’avait pas pris effet à l’ouverture du premier exercice couvert par la déclaration (à savoir, le 1er janvier 2016). Ces juridictions n’étaient pas en mesure d’échanger les déclaration pays par pays ce qui, dans certains cas, a pu conduire à un dépôt local de la part de groupes d’entreprises multinationales. Les juridictions et l’OCDE ont mené des travaux approfondis pour lever cette difficulté et permettre l’échange des déclarations pays par pays relatives au premier exercice couvert.

 

Déclaration pays par pays : un environnement en évolution

L'environnement mondial dans lequel s'inscrit la déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales continue d'évoluer. Cette première phase peut être source de difficultés tant pour les administrations fiscales que pour les groupes d'entreprises multinationales (par exemple, lorsque pendant la phase de transition, un groupe d'entreprises multinationales peut être soumis à une obligation de dépôt local dans de multiples juridictions, mais a établi sa déclaration pays par pays conformément aux règles en vigueur dans la juridiction de la société mère), ce qui peut nécesiter une approche pragmatique prenant en compte des efforts déployés pour se conformer aux obligations en la matière. Ces difficultés devraient s'estomper au fil du temps, à mesure que le paysage mondial se stabilisera et que les administrations fiscales comme les groupes d'entreprises multinationales gagneront en expérience.

Les dernières informations disponibles sur l'avancement de la mise en œuvre de la déclaration pays par pays par les juridictions reflètent les différentes mesures présentées ci-dessus. L'OCDE continue de travailler en étroite collaboration avec les juridictions afin de les accompagner dans la mise en œuvre effective de la déclaration pays par pays conformément au standard minimum établi par l'Action 13, et dans la mise en place des relations nécessaires à l'échange de ces déclarations, et ainsi assurer, dès la première année, le bon fonctionnement de la déclaration pays par pays du point de vue des administrations fiscales comme des groupes d'entreprises multinationales.

 

Informations complémentaires

Les obligations relatives à la déclaration pays par pays constituent l'un des quatre standards minimums du projet BEPS. Chacun de ces standards minimums fait l'objet d'un examen par les pairs afin de s'assurer de sa bonne mise en œuvre en temps voulu, et ainsi garantir le respect du principe d'équité des règles du jeu. Tous les membres du Cadre inclusif sur le BEPS s'engagent à appliquer le standard minimum relatif à la déclaration pays par pays établi par l'Action 13 et à prendre part au processus d'examen par les pairs. 


1 Juridictions ayant imposé le dépôt d’une déclaration pays par pays pour l’exercice 2017, selon les dernières informations fournies par chacune d’entre elles : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bermudes, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Gabon, Grèce, Guernesey, Hongrie, Îles caïmanes, Île de Man, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Jersey, Kazakhstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République populaire de Chine, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Uruguay et Viet Nam. 

2 Juridictions ayant imposé le dépôt d’une déclaration pays par pays pour les exercices postérieurs à 2017, selon les dernières informations fournies par chacune d’entre elles : Andorre, Bahamas, Côte d'Ivoire, Curaçao, Hong Kong Chine, Jamaïque, Maurice, Monaco, Nigéria, Sénégal, Sri Lanka et Suisse.

3 Voir www.irs.gov/businesses/country-by-country-reporting-jurisdiction-status-table). Parmi ces accords figure la déclaration commune signée par la France et les États-Unis prévoyant l'échange spontané des déclarations pays par pays déposées au titre de l'exercice 2016.

 

Documents connexes