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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

De nouvelles statistiques sur l'impôt des sociétés offrent un nouvel éclairage sur les activités des entreprises multinationales

 

08/07/2020 - De nouvelles données publiées aujourd’hui fournissent des informations agrégées sur la fiscalité et les activités économiques mondiales de près de 4 000 groupes d’entreprises multinationales ayant leur siège dans 26 juridictions et exerçant leurs activités dans plus d’une centaine de juridictions dans le monde.

 

Cette série de données, publiées dans le cadre de l’édition annuelle des Statistiques de l’impôt sur les sociétés de l’OCDE, est l’aboutissement d’un projet majeur, qui s’appuie sur l’obligation faite aux entreprises multinationalesde déposer des déclarations pays par pays en vertu du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).  

 

Le projet BEPS réunit plus de 135 juridictions qui travaillent en collaboration afin de lutter contre les stratégies de planification fiscale des entreprises multinationales, qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales internationales pour échapper à l’impôt. En vertu de la déclaration pays par pays, les grandes entreprises multinationales sont tenues de communiquer des informations importantes sur leurs bénéfices, leurs actifs corporels, leurs effectifs, ainsi que le lieu où elles acquittent leurs impôts, pour chacun des pays dans lesquels elles exercent leurs activités. Les déclarations pays par pays fournissent aux administrations fiscales les informations nécessaires pour analyser le comportement des entreprises multinationalesaux fins de l’évaluation des risques, et la publication ce jour des statistiques anonymisées et agrégées issues de ces déclarations contribuera à améliorer la mesure et le suivi des pratiques de BEPS.

 

Les statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays pour 2016 ont été fournies à l’OCDE par les juridictions membres du Cadre inclusif sur le BEPS. Ce nouveau jeu de données contient un large éventail d’informations agrégées sur la fiscalité et les activités économiques mondiales des entreprises multinationales, comme le bénéfice avant impôt, les impôts acquittés (sur la base des règlements effectifs), les impôts sur les bénéfices dus pour l’année en cours, le chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées et non liées, le nombre de salariés, les actifs corporels et la ou les principale(s) activité(s) exercée(s).

 

En dépit des limites inhérentes à ces données[1] et de l’impossibilité de dégager des tendances en matière de pratiques de BEPS à partir d’une seule année de données, ce nouveau jeu de statistiques permet déjà de tirer un certain nombre d’enseignements :

 

  • Il existe un décalage entre le lieu où sont déclarés les bénéfices et le lieu où sont exercées les activités économiques, la part des bénéfices déclarés par les entreprises multinationalesdans les centres d’investissement étant relativement élevée comparée à leurs effectifs et à leurs actifs corporels.

 

  • Le chiffre d’affaires par salarié est généralement plus élevé dans les pays où le taux légal de l’impôt sur les sociétés (IS) est nul et dans les centres d’investissement.

 

  • En moyenne, la part du chiffre d’affaires avec des parties liées dans le total du chiffre d’affaires est plus élevée pour les entreprises multinationalesdans les centres d’investissement.

 

  • La composition de l’activité varie selon les groupes de juridictions, l’activité prédominante dans les centres d’investissement étant la « détention d’actions et autres titres de participation ».

 

Malgré les limites inhérentes aux données et le fait qu’elles puissent également être le reflet de certaines considérations d’ordre commercial, ces observations semblent témoigner de l’existence de comportements de BEPS et attestent de la nécessité de poursuivre le traitement des problématiques de BEPS non résolues dans le cadre des travaux menés par le Cadre inclusif au titre du Pilier 2 de la réflexion internationale en cours pour relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie.

 

Il ressort également de la nouvelle analyse de l’OCDE que l’impôt sur les bénéfices des sociétés demeure une source importante de recettes publiques pour les pays du monde entier, puisqu’il représentait en moyenne 14.6 % du total des recettes fiscales dans les 93 juridictions couvertes en 2017, comparé à 12.1 % en 2000. L’impôt sur les sociétésrevêt une importance encore plus grande dans les pays en développement, puisqu’il représente en moyenne 18.6 % de l’ensemble des recettes fiscales en Afrique et 15.5 % en Amérique latine et dans les Caraïbes, contre 9.3 % dans la zone OCDE.

 

La deuxième édition des Statistiques de l’impôt sur les sociétés rassemble également pour la première fois des informations sur les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), qui sont conçues pour garantir l’imposition de certaines catégories de revenus des entreprises multinationales dans la juridiction de la société mère afin de contrer certaines structures de transfert à l’étranger utilisées par ces entreprises pour se soustraire à l’impôt ou reporter indéfiniment l’imposition (Action 3 du projet BEPS) ; ainsi que de nouvelles informations sur les règles de limitation de la déductibilité des intérêts, qui peuvent aider à comprendre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Action 4 du projet BEPS.

 

La publication et les données sont disponibles à l’adresse suivante : https://oe.cd/stats-impot-societes

 

Une liste de questions fréquemment posées peut être consultée à l’adresse suivante : https://oe.cd/stats-impot-societes-cbcr-faqs

 

Pour plus d’informations sur le programme de l’OCDE dans le domaine de la fiscalité internationale, veuillez  contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 1 4524 9108 ), ou Lawrence Speer du Service des relations avec les médias de l’OCDE (+33 1 4524 9700). 

 

Coopérant avec plus d'une centaine de pays, l'OCDE est un forum stratégique international qui s'emploie à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.



[1] Ces limites sont présentées dans l’avertissement qui accompagne ces données, consultable à l’adresse suivante https://www.oecd.org/tax/tax-policy/anonymised-and-aggregated-cbcr-statistics-disclaimer.pdf

 

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