Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS

 

 

Le 7 juin 2017, plus de 70 ministres et hauts représentants ont pris part à la cérémonie de signature de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« Instrument multilatéral » or « IM »). La liste des signataires inclut des juridictions de tous les continents et niveaux de développement. D'autres juridictions ont également exprimé leur intention de signer l'IM dès que possible et travaillent activement en vue de la signature prochaine de l'IM.
 

 

L'IM est une convention multilatérale qui offre des solutions concrètes aux gouvernements pour fermer les brèches dans les règles internationales actuelles en transposant les mesures développées dans le cadre du Projet BEPS de l'OCDE et du G20 dans les conventions fiscales bilatérales. L'IM modifie l'application de milliers de conventions fiscales bilatérales conclues afin d'éliminer les situations de double imposition. L'IM met également en œuvre les standards minimums adoptés afin de prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et d'améliorer le règlement des différends tout en garantissant un degré suffisant de souplesse pour ainsi prendre en compte les politiques fiscales spécifiques relatives aux conventions fiscales.


Tous les pays sont invités à se joindre à l'IM. Les juridictions intéressées à signer l'IM sont invitées à communiquer avec le Secrétariat de l'OCDE.

 

documents clés

Le texte de l'Instrument multilatéral et sa Note explicative ont été adoptés dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015. L'IM et sa Note explicative ont été adoptés en anglais et français, les deux textes faisant également foi.

 

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Télécharger la note explicative (PDF) 


TRADUCTIONS ET AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES

Des membres du Groupe ad hoc ont traduit le texte de l'IM en allemand, en espagnol et en italien. Le Secrétariat de l'OCDE a traduit le texte de l'IM en arabe.

D'autres versions linguistiques de l'IM préparées par des membres du Groupe ad hoc seront disponibles sous peu, incluant des versions néerlandaise, grecque, suédoise et russe. Plus de versions linguistiques sont attendues d'ici à la fin de l'année.

Les traductions de l'IM sont mises à disposition pour information uniquement. Seules les versions anglaise et française font également foi et sont les textes applicables.

Versions linguistiques
Texte allemand

Mehrseitiges Übereinkommen zur Umsetzung steuerabkommensbezogener Maßnahmen zur Verhinderung der Gewinnverkürzung und Gewinnverlagerung

Texte arabe الاتفاقية المتعددة الأطراف لتنفيذ التدابير الضريبية المتعلقة بالمعاهدة لمنع التآكل الأساسي وتحويل الأرباح
Texte chinois  实施税收协定相关措施以防止税基侵蚀和利润转移的 多边公约(中文译本)
Texte italien Convenzione multilaterale per l'attuazione di misure relative alle convenzioni fiscali finalizzate a prevenire l'erosione della base imponibile e lo spostamento dei profitti
Texte espagnol Convencion multilateral para aplicar las medidas relacionadas con los tratados fiscales para prevenir la erosion de las bases imponibles y el traslado de beneficios

 

À LA UNE

  

WEBINAiRe

Une session de questions-réponses organisée par webinaire avec des experts de l'OCDE au sujet de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS, s'est tenue vendredi 9 juin

 

PRÉSENTATION

REPLAY

PHOTOS

Signing Ceremony for Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent BEPS

PLUS D'information

 

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