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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Action 5 du projet BEPS - Examen par les pairs et processus de suivi

 

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PANORAMA

Le Plan d'Action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« Plan d'action BEPS ») a identifié 15 actions à mener pour traiter le sujet de BEPS de manière globale et coordonnée. Le paquet BEPS, approuvé par les ministres des Finances des pays du G20 en Octobre 2015, inclut notamment le rapport sur l'Action 5: Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en tenant compte de la transparence et de la substance (« le rapport sur l'Action 5 »).

Le Rapport sur l'Action 5 établit l'un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS. Chacun des quatre standards minimums est soumis à un examen par les pairs afin de s'assurer de sa mise en œuvre efficace et en temps voulu, et ainsi garantir le respect du principe d'équité des règles du jeu. Tous les membres du Cadre inclusif sur le BEPS s'engagent à appliquer le standard minimum défini par l'Action 5 et à participer à l'examen par les pairs. 

Le standard minimum du Rapport sur l'Action 5 comprend deux parties. Un aspect se rapporte au processus d'examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels afin d'identifier les caractéristiques de ces régimes qui peuvent faciliter l'érosion de la base et le transfert de bénéfices et peuvent donc avoir une incidence défavorable sur l'assiette fiscale d'autres juridictions. La deuxième partie comprend un engagement pour la transparence par l'échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur les décisions spécifiques aux contribuables qui, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un tel échange de renseignements, pourraient donner lieu à des préoccupations en matière de BEPS.

Un mécanisme de suivi et d'examen se déroule séparément pour chacune de ces deux parties et les résultats sont donc publiés séparément.

régimes fiscaux préférentiels

Harmful Tax Practices - 2017 Progress Report on Preferential Regimes

En janvier 2019, l'OCDE a diffusé la publication Pratiques Fiscales Dommageables – Rapport d'étape de 2018 sur les régimes préférentiels, qui a été approuvée par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. Ce rapport d'étape contient les résultats de l'examen des régimes fiscaux préférentiels, entrepris par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) depuis le lancement du projet BEPS, conformément au standard minimum établi par l'Action 5 du BEPS. Les résultats présentés sont ceux en date du mois de janvier 2019. Bien que le rapport d'étape de 2018 recense les conclusions sur l'ensemble des régimes examinés, le Rapport d'étape de 2017 contient également des orientations importantes sur les normes applicables aux exigences d'activité substantielle pour les régimes ne relevant pas de la PI, les délais applicables pour la modification ou la suppression de régimes et les modalités pratiques du suivi de certains régimes.

 

Le rapport d'étape de 2018 contient trois annexes :

  1. Résultats des travaux conduits au titre de l'Action 5 du Projet BEPS concernant les révisions ou les ajouts à apporter au Cadre FHTP ;
  2. Suivi des données relatives aux régimes ne relevant pas de la PI comportant des clauses de sauvegarde ; et
  3. Principaux documents de référence.

L'Annexe A contient la nouvelle norme mondiale sur le facteur d'activité substantielle pour les juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt ou qu'un impôt insignifiant, telle qu'elle a été publiée en novembre 2018. Le Cadre inclusif sur le BEPS a décidé de réactiver l'application du critère d'activité substantielle pour les juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt ou qu'un impôt insignifiant. Établi à l'origine dans le cadre défini en 1998 pour l'évaluation des régimes préférentiels, il n'avait pas été appliqué depuis lors. Toutefois, avec le reclassement du critère d'activité substantielle dans le cadre des travaux relatifs aux régimes préférentiels, et au regard de la variété des membres du Cadre inclusif œuvrant tous sur un pied d'égalité, le moment a été jugé opportun pour faire en sorte que les juridictions qui prélèvent un impôt insignifiant, voire aucun impôt, soient soumises à des exigences de substance équivalentes. Cette nouvelle norme de portée universelle empêche désormais les entreprises de transférer les revenus issus d'activités géographiquement mobiles dans une juridiction à fiscalité nulle, dès lors que les fonctions économiques essentielles ne sont pas exercées par la même entité ou dans une même juridiction. Ainsi, l'exercice d'une activité géographiquement mobile est soumis à une exigence d'activité substantielle, peu importe qu'elle relève d'un régime préférentiel ou qu'elle soit exercée dans une juridiction qui ne prélève aucun impôt sur les bénéfices ou qu'un impôt insignifiant.

Le FHTP poursuivra ses travaux, y compris le processus de suivi et l'examen des régimes fiscaux préférentiels qui sont en cours de modification pour se conformer au standard de l'Action 5.

  

Cadre de transparence

BEPS Action 5 on Harmful Tax Practices - Transparency Framework: Peer Review Documents Le 1er février 2017, l'OCDE a publié les termes de réference et la méthodologie pour la réalisation de l'examen par les pairs du standard de l'Action 5 pour l'échange de renseignements relatifs aux décisions des administrations fiscales, approuvés par le Cadre inclusif sur le BEPS. L'examen par les pairs du cadre de transparence établi par l'Action 5 sera entrepris par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP), selon les Termes de Référence et la Méthodologie, avec la participation de tous les membres sur un pied d'égalité.

Les termes de référence se décomposent en quatre éléments qui rendent compte des principales dimensions du cadre de transparence :

  1. le processus de collecte de renseignements ;
  2. l'échange de renseignements ;
  3. la confidentialité des renseignements reçus ;
  4. les statistiques.

La méthodologie décrit les procédures que les pays doivent suivre pour mener à bien les examens par les pairs, notamment le processus de collecte des données pertinentes, la préparation et l'approbation des rapports, les résultats de l'examen et le processus de suivi. La méthodologie a pour objet de réunir les données pertinentes pour l'examen par les pairs au moyen de questionnaires normalisés adressés au pays examiné ainsi qu'aux pairs (les autres membres du Cadre inclusif).

 

Rapports d'examen par les pairs sur les échanges de renseignements concernant les décisions fiscales

  • Rapports d'examen 2017 - Ce rapport reflète les résultats du deuxième examen annuel par des pairs de la mise en œuvre de la norme minimale d'Action 5 et couvre 92 juridictions. Il évalue la mise en œuvre pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. La version complète est uniquement disponible en anglais. Le présent recueil inclut les versions en français des rapports d'examen du Belgique, du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Canada, du Congo, de la Côte d'Ivoire, du Djibouti, de la France, d'Haïti, du Luxembourg, de la Principauté de Monaco (Monaco), de la République démocratique du Congo et de la Suisse.
  • Rapports d'examen 2016 (seulement disponible en anglais) - Le premier rapport annuel sur la conformité avec le cadre de transparence qui couvre les juridictions qui ont participé au projet BEPS avant la création du Cadre inclusif. Il évalue la mise en œuvre pour la période du 1 janvier 2016 – 31 décembre 2016. Ce recueil inclut la version en français du rapports d'examen de la France uniquement.

 

À la une

 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d'organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.

 

Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)