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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Action 5 du projet BEPS - Examen par les pairs et processus de suivi

 

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PANORAMA

Le Plan d'Action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« Plan d'action BEPS ») a identifié 15 actions à mener pour traiter le sujet de BEPS de manière globale et coordonnée. Le paquet BEPS, approuvé par les ministres des Finances des pays du G20 en Octobre 2015, inclut notamment le rapport sur l'Action 5: Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en tenant compte de la transparence et de la substance (« le rapport sur l'Action 5 »).

Le Rapport sur l'Action 5 établit l'un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS. Chacun des quatre standards minimums est soumis à un examen par les pairs afin de s'assurer de sa mise en œuvre efficace et en temps voulu, et ainsi garantir le respect du principe d'équité des règles du jeu. Tous les membres du Cadre inclusif sur le BEPS s'engagent à appliquer le standard minimum défini par l'Action 5 et à participer à l'examen par les pairs. 

Le standard minimum du Rapport sur l'Action 5 comprend deux parties. Un aspect se rapporte au processus d'examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels afin d'identifier les caractéristiques de ces régimes qui peuvent faciliter l'érosion de la base et le transfert de bénéfices et peuvent donc avoir une incidence défavorable sur l'assiette fiscale d'autres juridictions. La deuxième partie comprend un engagement pour la transparence par l'échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur les décisions spécifiques aux contribuables qui, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un tel échange de renseignements, pourraient donner lieu à des préoccupations en matière de BEPS.

Un mécanisme de suivi et d'examen se déroule séparément pour chacune de ces deux parties et les résultats sont donc publiés séparément.

régimes fiscaux préférentiels

Harmful Tax Practices - 2017 Progress Report on Preferential Regimes Le 16 octobre 2017, l'OCDE a publié Pratiques fiscales dommageables ‑ Rapport d'étape de 2017 sur les régimes préférentiels, approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS. Ce document regroupe tous les aspects des travaux relatifs aux régimes préférentiels accomplis par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) depuis la publication du rapport sur l'Action 5 de 2015.

Ce rapport d'étape comprend les résultats de l'examen des régimes préférentiels, ce qui a été entrepris par le FHTP conformément au standard minimum défini par l'Action 5 du Projet BEPS. Ces résultats ont été approuvés par le FHTP au cours de cinq réunions tenues entre novembre 2016 et septembre 2017. Les résultats présentés sont ceux en date du mois d'octobre 2017.

Il comprend également quatre annexes: 

  1. Les calendrier pour la mise en œuvre de l'approche du lien pour les régimes de PI;
  2. Les orientations relatives à la suppression des régimes ne relevant pas de la PI et aux clauses de sauvegarde correspondantes;
  3. Le suivi des données relatives aux régimes préférentiels; et
  4. Les activités substantielles dans les régimes ne relevant pas de la PI.

Le FHTP poursuivra ses travaux, y compris le processus de suivi et l'examen des régimes fiscaux préférentiels qui sont en cours de modification pour se conformer au standard de l'Action 5.

 

En novembre 2018, le Cadre inclusif a approuvé les mises à jour des résultats des régimes fiscaux préférentiels. Les résultats seront mis à jour de temps à autre tel qu'approuvé par le Cadre inclusif.

 

En ce qui concerne le revenu d'activités géographiquement mobiles, comme tous les régimes préférentiels doivent désormais respecter le critère d'activité substantielle, il est essentiel de faire en sorte que les entreprises ne transfèrent pas purement et simplement leur activité dans une juridiction à fiscalité nulle pour échapper aux exigences de substance. À défaut, les règles du jeu seraient faussées au détriment des juridictions qui ont modifié leurs régimes préférentiels pour se conformer à la norme et les avancées réalisées à ce jour au titre de l'Action 5 seraient compromises. Dans ces conditions, le Cadre inclusif a décidé d'appliquer le critère d'activités substantielles aux juridictions qui ne prélèvent aucun impôt sur les bénéfices ou qu'un impôt insignifiant.

 

Cadre de transparence

BEPS Action 5 on Harmful Tax Practices - Transparency Framework: Peer Review Documents Le 1er février 2017, l'OCDE a publié les termes de réference et la méthodologie pour la réalisation de l'examen par les pairs du standard de l'Action 5 pour l'échange de renseignements relatifs aux décisions des administrations fiscales, approuvés par le Cadre inclusif sur le BEPS. L'examen par les pairs du cadre de transparence établi par l'Action 5 sera entrepris par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP), selon les Termes de Référence et la Méthodologie, avec la participation de tous les membres sur un pied d'égalité.

Les termes de référence se décomposent en quatre éléments qui rendent compte des principales dimensions du cadre de transparence :

  1. le processus de collecte de renseignements ;
  2. l'échange de renseignements ;
  3. la confidentialité des renseignements reçus ;
  4. les statistiques.

La méthodologie décrit les procédures que les pays doivent suivre pour mener à bien les examens par les pairs, notamment le processus de collecte des données pertinentes, la préparation et l'approbation des rapports, les résultats de l'examen et le processus de suivi. La méthodologie a pour objet de réunir les données pertinentes pour l'examen par les pairs au moyen de questionnaires normalisés adressés au pays examiné ainsi qu'aux pairs (les autres membres du Cadre inclusif).

 

Rapports d'examen par les pairs sur les échanges de renseignements concernant les décisions fiscales

  • Rapports d'examen 2017 - Ce rapport reflète les résultats du deuxième examen annuel par des pairs de la mise en œuvre de la norme minimale d'Action 5 et couvre 92 juridictions. Il évalue la mise en œuvre pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. La version complète est uniquement disponible en anglais. Le présent recueil inclut les versions en français des rapports d'examen du Belgique, du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Canada, du Congo, de la Côte d'Ivoire, du Djibouti, de la France, d'Haïti, du Luxembourg, de la Principauté de Monaco (Monaco), de la République démocratique du Congo et de la Suisse.
  • Rapports d'examen 2016 (seulement disponible en anglais) - Le premier rapport annuel sur la conformité avec le cadre de transparence qui couvre les juridictions qui ont participé au projet BEPS avant la création du Cadre inclusif. Il évalue la mise en œuvre pour la période du 1 janvier 2016 – 31 décembre 2016. Ce recueil inclut la version en français du rapports d'examen de la France uniquement.

 

À la une

 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d'organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.

 

Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)