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Rapports BEPS

 

Couverture: Instructions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays

Instructions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays : BEPS Action 13

Suite à l'adoption du Paquet BEPS par les Chefs d’Etat du G20 en novembre 2015, l'accent est désormais mis sur la cohérence de la mise en œuvre des mesures y compris du nouveau standard de déclaration pays par pays développé dans le cadre de l’action 13 du Plan d'action BEPS. A cet effet, les instructions publiées ce jour prévoient : des options transitoires de dépôt de la déclaration pays par pays pour les groupes d’entreprises multinationales qui la déposent volontairement auprès de la juridiction de la société mère; des instructions relatives à l'application des déclarations pays par pays aux fonds d'investissement; des instructions relatives à l'application des déclarations pays par pays aux partnerships; et l'impact des fluctuations des taux de change sur le seuil agrée de 750 millions d'euros pour le dépôt de la déclaration pays par pays par les groupes d’entreprises multinationales.

   

2015 rapports finaux

L’OCDE a présenté les différentes mesures préconisées pour réformer l’ensemble des règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée aux ministres des Finances des pays du G20 le 8 octobre à Lima, au Pérou. Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.

 

   

Éléments décisifs pour la mise en œuvre le Projet BEPS (Février 2015)

Les pays de l’OCDE et du G20 se sont accordés sur trois éléments décisifs pour mettre en œuvre le Projet BEPS :

  • un mandat pour l’ouverture des négociations relatives à un instrument multilatéral qui simplifiera l’adoption, dans le cadre des conventions fiscales, des mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (lire le communiqué de presse) ;
  • des critères permettant d’évaluer si des régimes préférentiels en matière de propriété intellectuelle (tels que ceux applicables aux brevets, ou patent boxes) constituent, ou non, des pratiques fiscales dommageables (lire le communiqué de presse).
   

Résultats attendus en 2014

L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité des gouvernements dans le monde entier. En 2013, les pays de l'OCDE et du G20, de travailler ensemble sur un pied d'égalité, a adopté un plan d'action en 15 points visant à répondre BEPS. Il s'agit de la première série de rapports et de recommandations qui portent sur sept des actions du Plan d'action BEPS.

 

   

Rapport du Groupe de travail du G20 pour le développement sur l’impact du projet BEPS dans les pays à bas revenus

À la demande du G20, l'OCDE mène l'élaboration d'une stratégie pour faire face l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le Groupe de travail de développement a demandé à l'OCDE de rassembler les expériences des pays en développement et les organisations internationales dans un rapport sur les principales sources de BEPS dans les pays en développement et leurs liens avec le Plan d'action concernant BEPS sur cette question.

 

   

Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

La fiscalité est au cœur de la souveraineté des pays, mais au cours des dernières années, les entreprises multinationales ont pu éviter l'imposition dans leur pays d'origine en réalisant des activités à l'étranger vers des juridictions à charge fiscale faible ou nulle pour l'entreprise. Le G20 a demandé à l'OCDE de remédier à ce problème croissant en développant un plan d'action pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Ce plan identifie une série de mesures nationales et internationales afin de résoudre le problème BEPS et fixe des échéances pour sa mise en œuvre.

 

   

Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Le présent rapport s’ouvre sur une description des études et des données publiquement accessibles concernant l’existence et l’ampleur de ce phénomène. Il donne ensuite un aperçu des évolutions internationales qui ont un impact sur l’imposition des sociétés, et identifie les principes fondamentaux sur lesquels repose l’imposition des activités transnationales, ainsi que les possibilités d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices auxquelles ils peuvent éventuellement donner lieu.

 

 

 

Documents connexes

 

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