Centre de politique et d'administration fiscales

Améliorer la transparence et intensifier l'échange de renseignements en matière fiscale

 

Réunion de haut niveau de certains pays de l’UE et de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements

 

Observations d’Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE


Paris, le 21 octobre 2008
 
Bonjour,

Permettez moi avant tout de vous présenter mes excuses pour ce retard. J’ai été retenu à une conférence de presse de l’OCDE qui portait sur un thème qui, j’en suis sûr, vous tient tous à cœur : la montée des inégalités, une question qui à mon sens est liée à ce dont nous allons parler ce matin : quelle attitude adopter face aux paradis fiscaux et aux pays qui appliquent des régimes de secret bancaire trop rigides ?

Je souhaite tout d’abord féliciter Messieurs les ministres Steinbrück et Woerth de cette initiative. Cette réunion a lieu à un moment où le dossier de la fraude fiscale internationale occupe le devant de la scène. Lorsque les Chefs d’État du G8 se sont réunis au Japon en juillet, ils ont « exhorté tous les pays qui n’ont pas encore mis pleinement en œuvre les normes de l’OCDE en matière de transparence et d’échange effectif de renseignements dans les affaires fiscales à le faire sans plus tarder, et encouragé l’OCDE à renforcer ses travaux en matière de fraude fiscale et à en rendre compte en 2010 ». Notre réunion coïncide également avec la crise économique la plus grave depuis des décennies.


L’ampleur du problème


Connaissons nous le montant des fonds placés offshore? L’opacité même de certaines des juridictions concernées rend très difficile de parvenir à une estimation fiable, mais nous savons que le total est élevé et en augmentation, puisqu’il doit être compris entre 5 et 7 billions de dollars. Il peut y avoir plusieurs raisons pour les particuliers et les entreprises de placer leur argent offshore (échapper à l’instabilité politique dans leur pays d’origine par exemple), mais le secret est aussi une de ces raisons.

Comment les États réagissent ils ?


Les États réagissent à deux niveaux, d’abord national, puis multilatéral.

1) Échelon national

De nombreux pays autour de cette table ont renforcé leurs règles anti abus au cours des trois dernières années :

• Le Canada a élaboré une approche à la fois incitative et répressive pour amener les pays à échanger des renseignements fiscaux.
• L’Australie refuse certains avantages aux résidents de pays qui n’échangent pas de renseignements.
• L’Italie soumet à des règles plus strictes les opérations avec les pays qui ne respectent pas les normes de l’OCDE.
• L’Espagne et le Mexique imposent désormais des obligations plus lourdes pour les opérations avec des entités situées dans certains pays inscrits sur une liste, mais sont disposés à retirer de cette liste les pays qui ont conclu avec eux une convention d’échange de renseignements fiscaux (ou de double imposition).
• Les pays membres du Conseil nordique sont parvenus à négocier plusieurs conventions en offrant des incitations, mais ont également indiqué qu’ils prendraient des mesures défensives si nécessaire.

Plus largement, au moins une demi douzaine de pays de l’OCDE ont  pris des initiatives pour améliorer le civisme fiscal, notamment en ce qui concerne les fonds placés offshore. Certaines de ces approches sont plus efficaces que d’autres, notamment en Irlande et au Royaume Uni. Je suis sûr que M. Mansergh, ministre irlandais, et M. Timms, Secrétaire d’État aux Finances britannique, nous en diront plus à ce sujet.

 

2) Approches multilatérales


Des actions multilatérales ont été menées à la fois au niveau de l’UE (nos collègues français développeront probablement ce point) et de l’OCDE.

Les travaux de l’OCDE ont été engagés par les ministres des Finances du G7 en 1996. L’objectif était d’identifier les paradis fiscaux, d’en dresser la liste et d’appliquer rapidement des contre mesures, mais les paradis fiscaux nous ont convaincus d’adopter une approche davantage fondée sur la coopération.

En 2000, nous avons identifié plus de 40 paradis fiscaux et, de 2000 à 2005, avons convaincu 35 d’entre eux d’adhérer aux normes de l’OCDE en matière de transparence et d’échange de renseignements. Sept paradis fiscaux ont dans un premier temps refusé de prendre cet engagement politique et ont été inscrits sur une liste de paradis fiscaux non coopératifs. En 2008, seuls Andorre, le Liechtenstein et Monaco figuraient encore sur cette liste.

Toujours en 2000, l’OCDE a lancé un projet parallèle visant à améliorer l’accès des autorités fiscales des pays membres aux informations bancaires. Nous nous sommes mis d’accord sur une norme d’accès idéale à laquelle les 30 pays membres ont souscrit. Cette norme est aujourd’hui largement appliquée par les pays membres et non membres de l’OCDE, et elle a été avalisée par le G8, le G20, l’UE et le sera bientôt, nous l’espérons, par les Nations Unies. Toutefois, certains pays ne l’ont pas encore pleinement mise en œuvre.

Nous poursuivons nos efforts dans ces deux directions et sommes fiers de pouvoir annoncer des résultats notables. Par exemple, la Belgique a désormais conclu une convention fiscale avec les États Unis qui, pour la première fois, prévoit l’échange d’informations bancaires dans toutes les affaires fiscales. Cela représente une percéesignificative. En outre, 27 conventions d’échange de renseignements fiscaux ont été signées depuis 2000 et une quarantaine d’autres sont en cours de négociation. Néanmoins, les progrès réalisés concernent surtout six centres financiers offshore qui négocient activement des conventions (Antilles néerlandaises, Aruba, Bermudes, Guernesey, Île de Man et Jersey).

En octobre, un groupe réunissant des pays de l’OCDE et des paradis fiscaux s’est réuni à Londres, sous la co présidence du Japon. Les participants sont convenus de présenter de façon plus transparente la situation de plus de 80 centres financiers au regard de l’application des normes sur l’échange effectif de renseignements. Ils ont également proposé qu’au delà d’un certain seuil, un pays puisse être considéré comme se conformant pour l’essentiel à la norme de l’OCDE.

Nous avons également mis en place un mécanisme de mesure des progrès – les évaluations annuelles de la mise en œuvre des normes que nous avons élaborées, dont la dernière a été publiée en septembre (je pense que vous en avez tous une copie). L’OCDE réalise des études approfondies (et épuisantes !) sur les mesures défensives. Nous savons ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, et nous avons une idée des nouvelles mesures possibles.

C’est maintenant à vous de créer les conditions politiques de nature à convaincre les paradis fiscaux qui n’ont pas encore adopté ces normes de le faire, et ce rapidement. Votre impulsion politique sera indispensable pour qu’un changement se concrétise.

Quelles sont les conditions nécessaires ?


1) Premièrement, et cela pourrait être l’un des résultats de cette réunion, vous pourriez confier à l’OCDE le mandat d’élaborer une méthode visant à obtenir des données plus fiables sur l’ampleur du problème, ce qui donnerait un socle plus solide au débat politique.

2) Deuxièmement, il faut apporter un soutien politique clair aux centres financiers extraterritoriaux qui ont accompli des progrès. Leurs responsables ont pris un risque politique élevé. Il faut leur montrer que les choix qu’ils ont faits sont les bons et vous pourriez les citer dans votre déclaration finale.

3) Nous devons aussi identifier clairement les paradis fiscaux qui ne respectent pas les normes et appliquer l’accord d’octobre.

4) Nous devons intensifier l’échange d’expériences sur les mesures les plus efficaces pour protéger nos recettes nationales des conséquences de la fraude fiscale offshore.

5) Je pense aussi que les pays de l’OCDE pourraient réexaminer leur stratégie en matière de conventions fiscales à l’égard des pays qui ont refusé de rejoindre les centres financiers – plus de 80 – qui ont adhéré aux normes de l’OCDE.

À l’OCDE, nous sommes prêts à travailler avec vous et avec d’autres pays membres et non membres qui sont touchés par la fraude fiscale offshore. Il importe de reconnaître que ce problème concerne non seulement les pays riches, mais aussi les pays pauvres, comme le montre le fait que la fraude fiscale transnationale figurera en bonne place dans les débats qui auront lieu à Doha dans six semaines.

De façon plus générale, si nous voulons trouver une solution durable à la crise financière actuelle, nous devons faire en sorte qu’un dialogue s’établisse entre les organismes de contrôle bancaire et les autorités fiscales. La fiscalité n’est peut être pas l’une des principales causes de la crise, mais je crois fermement qu’elle doit faire partie intégrante de la solution à long terme. Nous ne pouvons pas demander aux contribuables de renflouer les institutions financières en faillite et laisser dans le même temps ces institutions faciliter la fraude offshore par le recours aux paradis fiscaux.

La transparence et l’intégrité, qui sont au cœur de nos travaux dans le domaine de la fiscalité, joueront un rôle essentiel pour reconstruire l’architecture financière, et des politiques fiscales saines seront déterminantes pour redynamiser l’économie mondiale. L’OCDE est prête à vous aider à relever ces défis majeurs.

Merci !

Pour en savoir plus :

 

Nicholas Bray s'entretient avec Grace Perez-Navarro, directrice adjointe du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, sur l'attitude à adopter face aux pratiques fiscales dommageables, y compris les paradis fiscaux, et l'amélioration de la transparence par la mise en place de procédures d'échange de renseignements efficaces.

 Visionnez l'interview.

 

 

 

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