Planification fiscale agressive

Remédier aux failles des systèmes fiscaux : l’OCDE lance un Plan d’action pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

 

19/07/2013 - Les législations fiscales nationales n’ont pas évolué au même rythme que la mondialisation des entreprises et l’économie numérique, creusant des failles que les entreprises multinationales peuvent exploiter pour réduire artificiellement leurs impôts.

 

Le Plan d’action de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) trace une feuille de route globale qui permettra aux pouvoirs publics de recouvrer les recettes fiscales dont ils ont besoin pour servir leurs citoyens. Il procure également aux entreprises la certitude qui leur est nécessaire pour investir et croître.

 

Élaboré à la demande du G20 et présenté lors de la réunion des ministres des Finances du G20 à Moscou, ce Plan d’action recense 15 mesures spécifiques qui donneront aux États les instruments nationaux et internationaux permettant d’empêcher les entreprises de se soustraire partiellement ou totalement à l’impôt.

 

« Ce Plan d’action, que nous déploierons au cours des deux années à venir, marque un tournant dans l’histoire de la coopération fiscale internationale. Il permettra aux pays d’établir les normes coordonnées, complètes et transparentes dont ils ont besoin pour empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría. « Les règles fiscales internationales, qui pour beaucoup datent des années 20, garantissent que les entreprises ne paient pas des impôts dans deux pays simultanément (double imposition). C’est un objectif louable, mais malheureusement ces règles sont désormais détournées pour aboutir à une double exonération. Le Plan d’action entend remédier à cette situation, de sorte que les entreprises multinationales paient elles aussi leur juste part de l’impôt (Lire le discours intégral en anglais) ».

 

Commentant le Plan d’action, le ministre russe des Finances Anton Siluanov a indiqué : « la Russie, qui préside actuellement le G20, se félicite des travaux accomplis par l’OCDE pour faire en sorte que le système fiscal international soutienne la croissance et la concurrence sans porter atteinte aux principes fondamentaux de l’équité, et qu’il permette aux multinationales de prospérer sans imposer une charge fiscale plus lourde aux entreprises nationales et aux contribuables ».

 

Le Plan d’action reconnaît l’importance de prendre en compte l’économie numérique, qui donne accès à un monde sans frontières de produits et de services qui, trop souvent, n’entrent dans le champ d’application du système fiscal d’aucun État en particulier, générant des failles grâce auxquelles les bénéfices ne sont pas taxés. 

 

Le Plan d’action élaborera un nouvel ensemble de normes visant à empêcher la double exonération. Une coopération internationale plus poussée s’attachera à combler les failles qui, en théorie, permettent de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales en déduisant plusieurs fois la même dépense et en recourant au « chalandage fiscal ». En appliquant des règles plus sévères aux sociétés étrangères contrôlées, les États pourront taxer les bénéfices dissimulés dans des filiales à l’étranger.

 

Les règles fiscales nationales et internationales doivent être liées à la fois au revenu et à l’activité économique qui le génère. Dans certains cas, les dispositions des conventions fiscales et les règles relatives à la détermination des prix de transfert peuvent, sous leur forme actuelle, faciliter le découplage entre les bénéfices imposables et les activités créatrices de valeur qui sont à l’origine de ces bénéfices. Le Plan d’action rétablira les effets visés par ces normes, en alignant les règles d’imposition sur la substance économique, empêchant ainsi le déplacement artificiel de bénéfices imposables au moyen du transfert d'actifs incorporels (brevets ou copyrights, par exemple), de risques ou de capital, depuis le pays où la valeur est créée vers un autre.

 

Une transparence accrue et des données de meilleure qualité sont nécessaires pour analyser et empêcher le découplage croissant qui s’opère, entre, d’une part, le lieu où des actifs financiers sont créés et où les investissements sont effectués, et d’autre part, le lieu où les entreprises multinationales déclarent leurs bénéfices à des fins fiscales. Obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive et les règles appliquées pour documenter leurs prix de transfert, en ventilant leurs informations pays par pays, aidera les pouvoirs publics à cerner les domaines à risque et à cibler leurs stratégies de vérification. Enfin, renforcer l’efficacité des mécanismes de règlement des différends sera un moyen d’accroître lacertitude et la lisibilité pour les entreprises.

 

Les mesures présentées dans le Plan d’action seront déployées au cours des 18 à 24 prochains mois par le Projet BEPS commun à l’OCDE et au G20, qui associe tous les pays membres de l'OCDE et les pays du G20 sur un pied d'égalité. Pour que les mesures puissent être appliquées rapidement, un instrument multilatéral sera également élaboré en vue de permettre aux pays intéressés de modifier leur réseau existant de conventions fiscales bilatérales. 

 

Pour de plus amples informations concernant les travaux que mène l’OCDE dans le domaine fiscal, veuillez prendre contact avec M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, par courriel : Pascal.Saint-Amans@oecd.org ou par téléphone au + 331 45 24 91 08.

 

Pour plus de précisions sur les travaux de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, voir : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps.htm.

 

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