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  • 3-April-2015

    English

  • 31-March-2015

    English

  • 17-February-2015

    English

    Public Consultation: Interest Deductions and other financial payments

    A public consultation on BEPS Action Item 4 (Interest deductions and other financial payments) was held in Paris at the OECD Conference Centre on 17 February 2015.

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  • 11-February-2015

    English

    Public comments received on discussion draft on Action 4 (Interest Deductions and Other Financial Payments) of the BEPS Action Plan

    On 18 December 2014, interested parties were invited to comment on the discussion draft on Action 4 (Interest Deductions and other Financial Payments) of the BEPS Action Plan. The OECD is grateful to the commentators for their input and now publishes the comments received.

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  • 18-December-2014

    English

    Release of a discussion draft on Action 4 (Interest deductions and other financial payments)

    Public comments are invited on a discussion draft which deals with action 4 (Interest deductions and other financial payments) of the BEPS Action Plan

  • 5-novembre-2014

    Français

    Neutraliser les effets des dispositifs hybrides

    Ce livrable fournit des recommandations en vue de l’adoption, au niveau national, de règles destinées à neutraliser les effets des dispositifs hybrides ainsi que des propositions de modifications à apporter au Modèle de convention fiscale de l’OCDE pour combattre ces mécanismes. Une fois transposées dans la législation nationale, les recommandations énoncées dans la Partie 1 du livrable permettront de neutraliser les effets des dispositifs hybrides internationaux aboutissant à de multiples déductions au titre d’une seule dépense ou à une déduction dans un pays ou territoire non contrebalancée par une imposition équivalente dans un autre pays ou territoire. La Partie 1 sera complétée par des commentaires visant à expliquer les règles préconisées et à en illustrer l’application à l’aide d’exemples concrets. La Partie 2 présente des propositions de modifications du Modèle de convention destinées à garantir que les avantages prévus par des conventions fiscales ne sont accordés à des entités hybrides (y compris aux entités ayant la double résidence) que lorsque les circonstances s’y prêtent. Sont également examinées dans la Partie 2 les interactions entre les modifications du Modèle de convention fiscale et les recommandations relatives aux règles devant figurer dans les législations nationales énoncées dans la Partie 1.

  • 12-May-2014

    English, PDF, 37kb

    Revised draft agenda for the public consultation on Action Item 2

    Revised draft agenda for the public consultation on Action Item 2

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  • 7-mai-2014

    Français

  • 7-May-2014

    English, PDF, 13,441kb

    Comments action 2 Hybrid Mismatch Arrangements

    Comments on Action item 2 - Hybrid Mismatch Arrangements

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  • 28-mars-2014

    Français

    Les efforts pour combattre l’évasion fiscal renforcés par un dialogue élargie aux partenaires mondiaux

    Plus de 330 officiels de plus de 110 administrations et organisations internationales se sont réunis à Paris les 26-28 Mars 2014 lors de la 3ème réunion annuelle du Forum mondial sur les prix de transfert.

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