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  • 22-décembre-2016

    Français

    L'OCDE publie des instructions supplémentaires sur l'Action 4 du Plan d'action de BEPS afin de lutter contre l'évasion fiscale internationale

    L'OCDE publie aujourd'hui une version actualisée du Rapport sur l'Action 4 du Projet BEPS, qui contient des instructions supplémentaires sur deux aspects : la conception et le fonctionnement de la règle fondée sur le ratio de groupe, et les approches à suivre pour traiter les risques posés par les secteurs de la banque et de l'assurance.

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  • 22-décembre-2016

    Français

    Limiter l'érosion de la base d'imposition faisant intervenir les déductions d'intérêts et d'autres frais financiers, Action 4 - Version actualisée 2016 - Cadre inclusif sur le BEPS

    En raison de la mobilité et de la fongibilité de l’argent, les groupes multinationaux peuvent aisément obtenir des résultats fiscaux favorables en jouant sur le montant de la dette au sein d’une entité du groupe. Le rapport de 2015 a établi une approche commune qui relie directement les déductions nettes d’une entité au titre d’intérêts à son activité économique, sur la base d’un certain pourcentage de son résultat avant les revenus et charges d'intérêts, l'amortissement et les provisions (EBITDA). Cette approche associe trois éléments : une règle fondée sur un ratio déterminé qui repose sur un ratio de référence intérêts nets/EBITDA ; une règle fondée sur un ratio de groupe qui autorise une entité à déduire plus de charges d’intérêts, en fonction de la position de son groupe mondial ; et des règles ciblées qui traitent des risques spécifiques. Des travaux supplémentaires concernant deux aspects de l'approche commune ont été menés en 2016. Le premier aspect de ces travaux concerne les éléments de la conception et le fonctionnement de la règle fondée sur un ratio de groupe et se concentre sur les méthodes de calcul des charges nettes d’intérêts d’un groupe envers des tierces parties, le calcul de l’EBITDA de groupe et l’impact des entités avec un EBITDA négatif sur le fonctionnement de la règle. Le second aspect de ce travail identifie les caractéristiques des secteurs de la banque et de l'assurance qui peuvent restreindre la capacité de ces groupes à s’engager dans des pratiques de BEPS impliquant des charges d’intérêts, tout en soulignant que ces contraintes ne s’appliquent pas systématiquement. Il identifie également les approches permettant de gérer les risques posés par les entités appartenant à ces secteurs.

  • 23-September-2016

    English

    Public comments received on the discussion draft on Branch Mismatch Structures under Action 2 of the BEPS action plan

    The OECD publishes the comments received on the discussion draft on Branch Mismatch Structures under Actrion 2 of the BEPS action plan

  • 15-September-2016

    English

  • 25-August-2016

    English, PDF, 3,229kb

    Comments received on the discussion draft on elements of the design and operation of the group ratio rule

    The OECD published comments received on the discussion draft on elements of the design and operation of the group ratio rule.

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  • 25-août-2016

    Français

    Commentaires publics reçus sur le projet pour commentaires concernant la règle fondée sur le ratio de groupe (BEPS Action 4)

    L'OCDE publie les commentaires reçus sur le projet pour commentaires concernant les éléments de la conception et le fonctionnement de la règle fondée sur un ratio de groupe (Action 4).

  • 22-août-2016

    Français

    L’OCDE publie un projet pour commentaires portant sur les dispositifs hybrides impliquant une succursale (Action 2 du BEPS)

    Interested parties are invited to provide comments on a discussion draft which deals with branch mismatch structures under Action 2 (Neutralising the Effects of Hybrid Mismatch arrangements) of the BEPS Action Plan.

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  • 28-juillet-2016

    Français

    L’OCDE publie un projet pour commentaires sur l’Action 4 du BEPS (secteurs de la banque et de l’assurance)

    Interested parties are invited to provide comments on a discussion draft (French version available here) which deals with approaches to address BEPS involving interest in the banking and insurance sectors under Action 4 (Interest deductions and other financial payments) of the BEPS Action Plan.

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  • 18-mai-2016

    Français

    Les pays en développement et le Projet BEPS

    La fiscalité est un maillon essentiel de la promotion du développement durable. Or les pays en développement se heurtent à des difficultés majeures lorsqu’ils cherchent à renforcer leurs capacités en matière fiscale et à mobiliser leurs ressources intérieures.

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  • 5-octobre-2015

    Français

    BEPS: Rapports finaux 2015

    Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle.

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