Planification fiscale agressive

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Focus

  • L'Erosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

    Le Groupe de Travail No. 11 a été créé en 2013 dans le cadre du project BEPS, et a la responsabilité de développer des recommandations pour les dispositifs hybrides (Action 2), les sociétés étrangères controllées (Action 3), la déductibilité des intérêts (Action 4) et la divulgation obligatoire (Action 12). (anglais)

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  • Coopération et échange d'information sur la planification fiscale agressive

    L'OCDE met à disposition des pays un forum d'échange d'information sur les stratagèmes de planification fiscale (PFA), la détection de méthodes et des stratégies de réponse. Le groupe Expert de planification fiscale agressive (PFA) a pour responsabilité de maintenir un répertoire sécurisé de plus de 400 stratagèmes de PFA (anglais)

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Le travail de l'OCDE sur la planification fiscale

 

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L'OCDE est à l'avant-garde des efforts pour l'amélioration de la coopération fiscale internationale entre les gouvernements dans la luttre contre l'évasion fiscale internationale. Dans ce cadre, l'OCDE a mis en place un groupe de pilotage sur la planification fiscale agressive en 2004. Ce groupe de pilotage a commencé avec l'adhésion de 7 pays et est devenu un Groupe de Travail à part entière en 2013 et compte désormais 46 pays membres de l'OCDE et du G20. Le travail de l'OCDE se concentre sur l'identification de tendances dans le planification fiscale agressive et l'aide aux gouvernements pour répondre plus rapidement et efficacement aux risques émergents. Ce travail est renseigné dans une base de données confidentielle (le répertoire de l'OCDE sur la plannification fiscale agressive) qui compte plus de 400 schémas et est maintenu à jour par le sous-groupe des pays membre du GT11.

 

Le travail de BEPS

L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfice (BEPS) concernent les stratégies de planification fiscale qui exploitent les lacunes du system fiscal international pour transférer les bénéfices dans les lieux où il y a peu ou pas d'activité économique ou de fiscalité. Le Comité des affaires fiscales (CAF) a invité le Groupe de Travail No. 11 (Planification fiscale agressive) à mener le travail sur 4 des actions du Plan d'action de BEPS.

Il s'agit de: 

  • Action 12: L'obligation des contribuables à faire connaître leur dispostifs de planification fiscale agressive

 

Informations complémentaires

 

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