Centre de politique et d'administration fiscales

Les Actions du projet BEPS

 

L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

 

Développé dans le cadre d'un projet mené par l'OCDE et le G20, les 15 actions détaillées ci-dessous équipent les gouvernements d'instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l'évasion fiscale en s'assurant que les profits soient taxés à l'endroit même où sont ceux-ci sont générés et où a lieu la création de valeur. 

 


EXPOSÉ 

DES ACTIONS

 

EXPOSÉ DES ACTIONS 2015

Le projet BEPS réalisé sous l'égide de l'OCDE et du G20 crée, dans le domaine de la fiscalité internationale, un ensemble unique de règles faisant l'objet d'un consensus pour protéger l'assiette imposable tout en offrant aux contribuables une prévisibilité et une certitude accrues.

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 Documents connexes :

ACTION 1

ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

 

RELEVER LES DÉFIS FISCAUX POSÉS PAR L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

L'action 1 identifie les principales difficultés posées par l'économie numérique pour l'application des règles fiscales internationales existantes et élabore des solutions détaillées pour les résoudre, en adoptant une démarche globale et en tenant compte à la fois de la fiscalité directe et indirecte. 

 

Documents connexes :

ACTION 2

HYBRIDES

 

NEUTRALISER LES EFFETS DES DISPOSITIFS HYBRIDES

Le point 2 du plan d'actions demande d'élaborer des dispositions conventionnelles types et des recommandations relatives à la conception de règles nationales visant à neutraliser les effets d'instruments et d'entités hybrides (double non-taxation, double déduction, report à long terme).

 

Documents connexes :

ACTION 3

RÈGLES CONCERNANT LES SEC

 

CONCEVOIR DES RÈGLES EFFICACES CONCERNANT LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES CONTRÔLÉES

L'action 3 émet des recommandations pour renforcer les règles fiscales des entreprises étrangères contrôlées (SEC).  

 

Documents connexes :

ACTION 4

DÉDUCTIONS D'INTÉRÊTS

 

LIMITER L'ÉROSION DE LA BASE D'IMPOSITION FAISANT INTERVENIR LES DÉDUCTIONS D'INTÉRÊTS ET D'AUTRES FRAIS FINANCIERS

L'action 4 élabore des recommandations concernant des pratiques exemplaires pour la conception de règles visant à empêcher l'érosion de la base d'imposition par l'utilisation de paiements d'intérêts, par exemple le recours à l'emprunt auprès d'une partie liée ou d'une tierce partie en vue de réaliser des déductions excessives d'intérêts ou de financer la production d'un revenu exonéré ou différé. 

 

Documents connexes :

ACTION 5

PRATIQUES FISCALES DOMMAGEABLES

 

LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LES PRATIQUES FISCALES DOMMAGEABLES, EN PRENANT EN COMPTE LA TRANSPARENCE ET LA SUBSTANCE

L'action 5 refond les travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables en donnant la priorité à l'amélioration de la transparence, notamment par le biais de l'échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions relatives à des régimes préférentiels, ainsi qu'au moyen de l'exigence d'une activité substantielle préalablement à l'instauration de tout régime préférentiel, comme par exemple les FHTP. 

Pour plus d'informations sur l'examen par les pairs: www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-examen-par-les-pairs-et-processus-de-suivi.htm

 

Documents connexes :

ACTION 6

UTILISATION ABUSIVE DES CONVENTIONS FISCALES

 

EMPÊCHER L'UTILISATION ABUSIVE DES CONVENTIONS FISCALES LORSQUE LES CIRCONSTANCES NE S'Y PRÊTENT PAS

L'action 6 élabore des dispositions conventionnelles types et des recommandations visant à concevoir des règles nationales qui empêchent que les avantages prévus par les conventions puissent être accordés lorsque cela n'est pas justifié.

 

Documents connexes :

ACTION 7

STATUT D'ÉTABLISSEMENT STABLE

 

EMPÊCHER LES MESURES VISANT À ÉVITER ARTIFICIELLEMENT LE STATUT D'ÉTABLISSEMENT STABLE

L'action 7 appelle à une révision de la définition d'établissement stable, afin d'empêcher le recours à certaines stratégies d'évasion fiscale qui sont actuellement utilisées pour contourner la définition existante, avec l'utilisation par exemple des « accords de commissionnaire ».

 

Documents connexes :

ACTIONS 8-10

PRIX DE TRANSFERT

Risques & Capital

Transactions à haut risque

 

ALIGNER LES PRIX DE TRANSFERT CALCULÉS SUR LA CRÉATION DE VALEUR

Les actions 8-10 proposent une révision des principes qui s'assurent que les règles en matière de prix de transfert aboutissent à des calculs selon lesquels les bénéfices opérationnels sont attribués aux activités économiques qui les ont générés, ce qui inclut les actifs difficiles à évaluer comme les risques et le capital ainsi que les autres transactions à haut risque.

 

Documents connexes :

ACTION 11

ANALYSE DES DONNÉES DU BEPS

 

MESURE ET MISE EN OEUVRE DU BEPS 

L'action 11 établit des méthodologies pour collecter et analyser les données sur le BEPS ainsi que d'autres sur les actions pour lutter contre celui-ci. Elle développe des recommandations en ce qui concerne les indicateurs de l'échelle et de l'impact économique du BEPS. Elle s'assure également que des outils de mise en œuvre et d'évaluation de l'efficacité et de l'impact économique des actions pour lutter contre le BEPS soient disponibles.

 

Documents connexes :

ACTION 12

RÈGLES DE COMMUNICATION OBLIGATOIRE D'INFORMATIONS

 

RÈGLES DE COMMUNICATION OBLIGATOIRE D'INFORMATIONS

L'Action 12 souligne l'intérêt des outils conçus pour améliorer le flux de renseignements sur les risques fiscaux transmis aux administrations et aux responsables de la politique fiscale, et préconise d'élaborer des recommandations concernant la définition d'un régime de communication obligatoire d'informations applicable à des transactions, dispositifs ou structures de nature agressive ou abusive, en tenant compte des coûts administratifs encourus par les autorités fiscales et les entreprises et en se référant à l'expérience du nombre croissant de pays ayant adopté de telles règles. 

 

Documents connexes :

ACTION 13

DOCUMENTATION DES PRIX DE TRANSFERT

 

DOCUMENTATION DES PRIX DE TRANSFERT ET DÉCLARATION PAYS PAR PAYS

L'action 13 contient des normes révisées de documentation des prix de transfert ainsi qu'un formulaire de déclaration pays par pays du chiffre d'affaires, des impôts acquittés et de certaines mesures de l'activité économique.

Veuillez consulter notre site sur la déclaration pays par pays: www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/declaration-pays-par-pays.htm

 

Documents connexes :

ACTION 14

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DES MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

L'Action 14 élabore des solutions pour lever les obstacles qui empêchent les pays de régler les différends relatifs aux conventions en recourant à la procédure amiable, notamment le fait que la plupart des conventions ne prévoient pas de clause d'arbitrage et que le recours à la procédure amiable et à l'arbitrage peut être refusé dans certains cas.

Pour plus d'informations sur l'examen par les pairs: www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-14-examen-par-les-pairs-et-processus-de-suivi.htm

 

Documents connexes :

ACTION 15

INSTRUMENT MULTILATÉRAL

 

CONVENTION MULTILATÉRALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES RELATIVES AUX CONVENTIONS FISCALES POUR PRÉVENIR LE BEPS

L'Action 15 prévoit l'analyse des questions de droit fiscal et de droit international public que pose l'élaboration d'un instrument multilatéral qui permettrait aux pays qui le souhaitent de mettre en œuvre les mesures résultant des travaux sur BEPS. Le 7 juin 2017, plus de 70 ministres et hauts représentants ont pris part à la cérémonie de signature de l'Instrument multilatéral.

Visitez: www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm

 

Documents connexes :

 

 

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