Pêcheries

Historique des intiatives et actions contre les activités de la pêche INN

 

Depuis 1992, la communauté internationale a pris des initiatives et mis en place des actions majeures pour une gestion durable des ressources halieutiques.

En 1992, la Conférence internationale sur la pêche responsable (Cancún, Mexique) a adopté la Déclaration de Cancún demandant à la FAO de développer un Code international de conduite pour une pêche responsable. Suite à la Conférence de Cancún, la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED, Rio de Janeiro, Brésil) a adopté l’Agenda 21 et un programme d’actions en faveur du développement durable. Le chapitre 17 de l’Agenda 21 soulignait les problèmes liés à la pêche non réglementée, aux changements de pavillon des navires pour échapper aux contrôles et au manque de coopération entre états dans la gestion des pêches en haute mer.

La Conférence des Nations Unies de septembre 1992 sur les stocks de poissons a intégré les travaux réalisés par la Consultation technique de la FAO sur la pêche en haute mer basée sur la Déclaration de Cancún et l’Agenda 21. C’est ainsi que l’Accord de conformité (Compliance Agreement) a été adopté lors de la 24ème session de la Conférence de la FAO, en novembre 1993. La négociation de cet accord a été directement motivée par les problèmes liés à la pêche INN. Cet accord cherche à assurer que les états de pavillon contrôlent de façon plus efficace leurs navires lors de la pêche en haute mer en veillant à ce qu’ils aient l’autorisation d’exercer cette pêche. De cette manière, l’accord devrait dissuader les navires non autorisés à pêcher en haute mer de bafouer les mesures de conservation et de gestion émises par les autorités compétentes.

L’assemblée générale des Nations Unies a, pour la première fois en 1994, examiné la question des navires non autorisés à pêcher dans les zones de juridiction nationale et des répercussions sur les ressources marines vivantes des océans et des mers. Ce faisant, l’assemblée a adopté l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons en 1995. C’est aussi en 1995 que le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable a été adopté. Le code comprend toutes les pêcheries alors que l’accord de Conformité et celui des Nations Unies sur les stocks de poissons sont restreints respectivement en terme d’espace (haute mer) et de stocks (stocks transfrontaliers et les poissons grands migrateurs).

Le terme de pêche INN a été mentionné officiellement pour la première fois lors de la réunion de la Convention sur la conservation des ressources vivantes marines antarctiques (CCAMLR) en 1997. Lors de cette réunion, la communauté internationale a montré son intérêt non seulement pour la pêche illégale mais aussi pour la pêche non réglementée et non déclarée. Depuis 1997, le terme de pêche INN a régulièrement été utilisé lors des réunions CCAMLR puis lors d’autres discussions internationales sur les pêcheries.

La question de la pêche INN a longuement été examinée dans le rapport de 1999 du Secrétaire général à l’assemblée générale des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer. En novembre 1999, l’assemblée générale a adopté la résolution 54/32 qui comprend des références à la lutte contre la pêche INN. Ces rapports et références à la pêche INN ont clairement mis cette question à l’ordre du jour international sur les pêcheries et les océans. En parallèle, la 7ème session de la Commission sur le développement durable des Nations Unies en avril 1999 a souligné l’importance de la question relative aux États de pavillon et aux États de port dans la lutte contre la pêche INN et a invité l’organisation maritime internationale (OMI) à développer des mesures adéquates.

Le plan d’action internationale pour la pêche INN (IPOA-IUU) a été développé comme un instrument volontaire dans le cadre du Code international de conduite pour une pêche responsable et en réponse à la demande du comité des pêcheries de la FAO (COFI) lors de sa vingt-troisième session. La consultation experte sur la pêche INN (Sydney, Australie, mai 2000) suivie par une consultation technique (FAO, octobre 2000 et février 2001) ont élaboré un texte complet pour l'ébauche du IPOA-IUU. Le COFI a adopté l'IPOA-IUU par consensus lors de sa 24ème session en mars 2001 et le Conseil de la FAO l’a approuvé lors de 120ème session en juin 2001.

Le Sommet mondial pour le développement durable (Johannesburg, Afrique du Sud, septembre 2002) a reconnu que la protection et la gestion des ressources naturelles pour un développement économique et social sont des éléments essentiels pour un développement durable. A partir du plan d’exécution de Johannesburg, le Sommet a mis en place des objectifs et des calendriers pour la gestion des pêcheries qui comprend « la mise en œuvre du plan d’action international de la FAO afin d’empêcher, de décourager et d’éliminer la pêche illégale, non réglementée et non déclarée d’ici 2004 ». En septembre 2002, le WSSD a réaffirmé le désir de rendre effectif l’IPOA-IUU à la date convenue (juin 2004) et de supprimer les subventions qui contribuent à la pêche INN afin d’encourager la gestion durable des pêcheries.

En novembre 2002, la Conférence internationale de Saint Jacques de Compostelle sur la pêche illégale, non réglementée et non déclarée s’est tenue pour donner un élan politique et faire suite au plan international d’action de lutte contre la pêche INN. La conférence a formulé des initiatives et des points de vue sur la création du plan d’action  pour éradiquer au mieux la pêche INN au niveau régional, national et international.

Lors de sa réunion à Évian en juin 2003, les membres du G8 ont reconnu qu’un meilleur équilibre et une gestion plus durable des ressources était nécessaire pour que les stocks de poissons assurent une source de nourriture et de subsistance pour le milliard de personnes qui en dépend. Les membres du G8 ont adopté le plan d’action sur l’environnement marin et la sécurité maritime et ont ainsi reconnu le besoin d’une action plus forte et plus concertée à l’encontre de la pêche illégale, non réglementée et non déclarée.
Ce faisant, ils ont insisté sur le besoin de s’attaquer à la question de l’insuffisance des contrôles des États de pavillon des navires de pêche et en particulier ceux battant pavillon de complaisance.

En décembre 2003, la table ronde de l’OCDE sur le développement durable a annoncé la création d’un groupe de travail ministériel mené par le ministre d’état britannique de l’environnement et auquel les ministres des pêcheries de l’Australie, du Chili, de la Namibie et de la Nouvelle-Zélande participent. L’objectif de ce groupe de travail, mis en place pour une période de 2 ans, est de préparer des recommandations sur la manière d’empêcher et d’éliminer la pêche INN qui soient à la fois fondées sur le plan analytique, réalisables politiquement et financièrement viables et de s’assurer de leur mise en œuvre.

 

Perspective de développements des points sur la pêche internationale INN

Année 

 Evènement

 Résultat

mai 1992 International Conference on Responsible Fishing
(Cancun, Mexico)
Cancun Declaration
 June 1992 UN Conference on Sustainable Development Agenda 21
 Nov 1993 27th Session of the
FAO Conference
Compliance Agreement
 Nov 1994 Entry into force of UNCLOS
Aug 1995 United Nations Conference on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks UN Fish Stocks Agreement
Oct 1995 28th Session of the
FAO Conference
Code of Conduct for Responsible Fisheries
Oct 1997  CCAMLR Meeting First formal mention of
IUU terminology
March 1999 FAO Ministerial Meeting
on Fisheries
Rome Declaration on Responsible Fisheries
Nov 1999 UN General Assembly Resolution 54/32 (references to combat IUU fishing
May 2000 Expert Consultation on
IUU fishing (Sydney, Australia)
A draft text for IPOA-IUU fishing
Oct 2000/
Feb 2001
Technical Consultation
on IUU fishing (Rome, FAO)
A draft text for IPOA-IUU fishing
April 2001 24th Session of the
FAO Fisheries Committee
 IPOA-IUU fishing (adoption)
June 2001 120th Session of the
FAO Council
IPOA-IUU fishing (endorsement)
Sept 2002 The World Summit on
Sustainable Development
(Johannesburg, South Africa)
Plan of Implementation
nov 2002 Conférence internationale contre la pêche illicite, non déclarée et non (Santiago de Compostela, Espagne) Conclusions de la Conférence
June 2003 G8 meeting in Evian Marine Environment and Tanker Safety Action Plan
Dec 2003 Creation of Ministerial Task Force
by OECD Roundtable
on Sustainable Development
2 year mandate to prepare recommendations to prevent and eliminate IUU fishing

 

 

 

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