Corruption

Suivi des pays de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

La Convention anticorruption de l'OCDE elle-même prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle », ce que l’on appelle le « suivi ». Ce suivi (voir les Principes de suivi) se déroule en 3 phases :

  • Phase 1 consiste à évaluer si la législation du pays concerné convient pour mettre en œuvre la Convention
     
  • Phase 2 est destinée à évaluer si un pays applique efficacement cette législation
     
  • Phase 3 s’attache à la mise en application de la Convention, de la Recommandation anticorruption de 2009 et des recommandations en vigueur depuis la Phase 2

   Accès aux rapports par pays

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