Corruption

Portugal - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre
de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Portugal.

 

 

Portugal

 

Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 23 novembre 2000
Entrée en vigueur de la Convention : 22 janvier 2001
Entrée en vigueur de la loi d’application : 9 juin 2001

 

 Suivi de mise en oeuvre

 Communiqué de presse

 Documents de référence

  

 

 

 

 

Also Available