Corruption

Norvège - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

 

Contrôle et évaluation

Norvège: Rapport de Phase 4

21/06/2018 - Ce rapport détaille les bonnes pratiques et les défis de la Norvège en matière de mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE, ainsi que les progrès réalisés par la Norvège depuis l'évaluation de Phase 3 en 2011.  

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Lire le communiqué de presse 

 

Adhésion de la Norvège

18 décembre 1998 
Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion

16 février 1999
Entrée en vigueur de la Convention

1 janvier 1999 
Entrée en vigueur de la loi d’application

     
Rapports

2018 Rapport de Phase 4

2013 Rapport de suivi de la Phase 3

2011 Rapport de la Phase 3

2007 Rapport de suivi de la Phase 2

2004 Rapport de la Phase 2

1999 Rapport de la Phase 1

Communiqués de presse

2018 La Norvège a mis en œuvre avec succès sa législation sur la corruption transnationale mais risque néanmoins de se heurter à certains obstacles  

2011 Corruption : l’OCDE reconnaît l’engagement de la Norvège à lutter contre la corruption transnationale et lui recommande de poursuivre ses efforts d’amélioration

              

 

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

Rapports par pays

 

Contrôle et évaluation 

Monitoring of implementation and enforcement of the OECD Anti-Bribery Convention takes places in successive phases through a rigorous peer-review monitoring system. 

Description des phases de suivi

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Documents connexes

 

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