Corruption

Mesures anti-corruption et les crédits à l'exportation

 

Parallèlement à l'élaboration de la Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, le  GCE a étudié comment les systèmes nationaux de crédit à l'exportation de ses Membres s'attaquent au problème de la corruption. Cela a conduit en 2000, à une déclaration d'action qui comprenait des mesures appropriées afin de dissuader la corruption dans les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

En mai 2006, les termes de la déclaration d'action ont été révisés et renforcés à la lumière de l'expérience acquise, et en décembre 2006, cette déclaration est devenue une Recommendation de l'OCDE sur la corruption et les crédits à l'exportation.

Elle contraint les Membres à prendre des mesures pour prévenir la corruption dans les contrats de crédits à l'exportation avant même que quelque soutien soit accordé. Dans le cas où une situation de corruption est découverte après que le soutien ait été accordé, la Déclaration exige que des mesures spécifiques supplémentaires soient adoptées.

Le GCE continue de surveiller les développements dans ce domaine grâce à des enquêtes statistiques continues des politiques et pratiques des membres en matière de corruption et de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (voir les enquêtes pour plus d'information).

De plus, le GCE reste en constante communication avec le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans le contexte des revues des pays en ce qui cocnerne la mise en application de la Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption et autres instruments de l'OCDE. Il s'implique aussi dans l'intiative inter-OCDE, CleanGovBiz, afin de proposer une boute à outils sur les crédits à l'exportation aux gouvernements qui rénforceraient leur combat contre la corruption.

 

Related Documents

 

Recommandation de l'OCDE pour décourager la corruption en matière de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public adoptée par le Conseil de l'OCDE le 14 décembre 2006

Déclarations d’action sur la corruption et les crédits a l’exportation bénéficiant d’un soutien public

Enquêtes et Réponses sur les mesures prises pour combattre la corruption

Corruption dans les marchés internationaux

L'initative du "CleanGovBiz"

 

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