Corruption

Le Japon doit être plus pugnace face aux affaires de corruption transnationale, estime l’OCDE

 

29/06/2006 - Le Japon doit consacrer plus d’efforts à enquêter et poursuivre les affaires de corruption transnationale, conformément à ses obligations de signataire de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, selon un rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption.

Le Groupe de travail sur la corruption, composé de 36 pays, vient d’achever son deuxième examen de la mise en œuvre de la Convention par le Japon, conformément à une recommandation formulée par le Groupe de travail en janvier 2005 : le premier rapport avait conclu que le Japon n’avait pas réalisé suffisamment d’efforts pour mettre en œuvre sa législation contre la corruption d’agents publics étrangers.

Dans son nouveau rapport, le Groupe de travail de l’OCDE recommande principalement au Japon : 

  • d’être pugnace dans les enquêtes et poursuites concernant les affaires de corruption transnationale ;
  • d’évaluer dans les plus bref délais et objectivement quels sont les obstacles juridiques et procéduraux à l’efficacité des enquêtes et poursuites  pour infraction de corruption d’un agent public étranger au Japon, et de présenter ses conclusions écrites au Groupe de travail d’ici six mois
  • et de renforcer encore le cadre législatif de lutte contre la corruption transnationale :
    • en améliorant la visibilité et la répression de l’infraction de corruption transnationale, en priorité, notamment en transférant l’infraction de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale vers le Code pénal
    • et en s’assurant que l’infraction de falsifications comptables permet la détection et la dissuasion des pratiques comptables frauduleuses ayant pour but de corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption.

Parmi les progrès accomplis par le Japon dans sa lutte contre la corruption transnationale, on retiendra une modification, en avril 2006, de la Loi relative à l’impôt sur les sociétés et de la Loi relative à l’impôt sur le revenu visant à refuser expressément la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. En outre, le Japon a porté de trois à cinq ans le délai de prescription des poursuites pénales contre les personnes physiques et les entreprises. Le nouveau rapport reconnaît les efforts importants des autorités japonaises en matière de partage d’informations dans le but de permettre au Groupe de travail sur la corruption de procéder à sa nouvelle évaluation de l’exécution de l’infraction de corruption transnationale par le Japon. 

Le rapport, disponible à l’adresse http://www.oecd.org/corruption, contient de nouvelles recommandations en pages 31 - 33, et revient également sur les raisons pour lesquelles le Groupe de travail sur la corruption a effectué un deuxième examen du Japon. Comme pour les autres pays examinés, et conformément aux procédures de suivi du Groupe de travail, le Japon devra présenter au Groupe de travail un rapport de suivi écrit deux ans après le premier examen de Phase 2. Ce rapport doit être présenté et discuté en mars 2007, et sera l’occasion pour le Groupe de travail de faire une évaluation (disponible au public) de la mise en œuvre de ses recommandations par le Japon.

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à contacter la Division des relations avec les médias de l’OCDE au (33) 1 45 24 97 00, ou Patrick Moulette, Chef de la Division anti-corruption, au (33) 1 45 24 91 02.

Pour plus de précisions sur les travaux de l’OCDE consacrés à la lutte contre la corruption, veuillez consulter le site : http://www.oecd.org/corruption

 

 

 

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