Corruption

La République slovaque doit de toute urgence adopter une législation efficace pour que la responsabilité des entreprises puisse être engagée en cas de corruption transnationale

 

20/06/2012 - La République slovaque doit de toute urgence remplir ses obligations en vertu de la Convention qu’elle a signée il y a douze ans et mettre en place un régime efficace de responsabilité des entreprises de façon à ce que les sociétés slovaques soient tenues de rendre des comptes en cas de corruption d’agents publics étrangers dans des transactions commerciales internationales, selon un nouveau rapport de l'OCDE.

Le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption vient d’achever un examen de la mise en œuvre, par la République slovaque, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et des instruments connexes.

Le Groupe de travail a formulé d’autres recommandations desquelles il ressort que la République slovaque devrait, en particulier :

  • clarifier et réprimer de façon plus énergique l’infraction de corruption transnationale, au titre de laquelle aucune personne morale ou physique n’a encore été poursuivie ;
  • renforcer la capacité des services répressifs à ouvrir des enquêtes et engager des poursuites dans des affaires de corruption transnationales ; et
  • adopter une loi visant à assurer la protection des donneurs d'alerte dans les secteurs public et privé.


Le rapport souligne également les aspects positifs des efforts que déploie la République slovaque pour lutter contre la corruption transnationale, notamment, pour ce qui concerne le renforcement du cadre législatif de lutte contre la corruption conformément aux recommandations qui lui ont été adressées lors de l’évaluation précédente, en 2005. La République slovaque a ainsi clarifié le rôle des services chargés d’enquêter et d’engager des poursuites, et a créé une Cour criminelle spéciale,  juridiction répressive exclusivement spécialisée dans les affaires de corruption. Elle s’est également efforcée de rendre publics et d’assurer la transparence de l’ensemble de ses jugements, y compris en cas de procédure de plaider-coupable, en publiant ces décisions en ligne.

Le Groupe de travail – composé de 34 pays-membres de l’OCDE ainsi que de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, du Brésil, de la Bulgarie, de la Colombie et de la Russie – a adopté le rapport au titre de la troisième phase d’examen de la mise en œuvre, par la République slovaque, de la Convention anti-corruption de l'OCDE.

Ce rapport, qui peut être téléchargé à l’adresse www.oecd.org/daf/anticorruption, dresse la liste de toutes les recommandations que le Groupe de travail adresse à la République slovaque [pages 47- 51], et passe en revue les dernières mesures répressives qu’elle a prises ainsi que les caractéristiques juridiques, stratégiques et institutionnelles de son dispositif de lutte contre la corruption transnationale. Comme d’autres membres du Groupe de travail de l’OCDE, la République slovaque présentera dans les deux ans un rapport écrit, qui sera rendu public, sur les mesures qu’elle aura adoptées pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations.

Pour toute information complémentaire, les journalistes sont invités à prendre contact avec Mme Stéphanie Wells, à la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE, par courrier électronique à l’adresse : Stephanie.Wells@oecd.org, ou par téléphone au (+33) (0)1 45 24 97 04.

Pour toute information sur les travaux de l’OCDE consacrés à la lutte contre la corruption, veuillez consulter le site www.oecd.org/daf/anticorruption.

 

 

 

Also Available

Countries list

  • Afghanistan
  • Afrique du Sud
  • Albanie
  • Algérie
  • Allemagne
  • Andorre
  • Angola
  • Anguilla
  • Antigua-et-Barbuda
  • Antilles Néerlandaises
  • Arabie Saoudite
  • Argentine
  • Arménie
  • Aruba
  • Australie
  • Autorité Nationale Palestinienne
  • Autriche
  • Azerbaïdjan
  • Bahamas
  • Bahreïn
  • Bangladesh
  • Barbade
  • Belgique
  • Belize
  • Bermudes
  • Bhoutan
  • Bolivie
  • Bosnie-Herzégovine
  • Botswana
  • Brunéi Darussalam
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Burkina Faso
  • Burundi
  • Bélarus
  • Bénin
  • Cambodge
  • Cameroun
  • Canada
  • Cap-Vert
  • Caïmanes, Îles
  • Centrafricaine, République
  • Chili
  • Chine (République populaire de)
  • Chypre
  • Colombie
  • Comores
  • Congo, La République Démocratique du
  • Corée
  • Corée, République Populaire Démocratique de
  • Costa Rica
  • Croatie
  • Cuba
  • Côte D'ivoire
  • Danemark
  • Djibouti
  • Dominicaine, République
  • Dominique
  • Egypte
  • El Salvador
  • Emirats Arabes Unis
  • Equateur
  • Erythrée
  • Espagne
  • Estonie
  • Etats Fédérés de Micronésie
  • Etats-Unis
  • Ethiopie
  • ex-République yougouslave de Macédoine (ERYM)
  • Fidji
  • Finlande
  • France
  • Gabon
  • Gambie
  • Ghana
  • Gibraltar
  • Grenade
  • Groenland
  • Grèce
  • Guatemala
  • Guernesey
  • Guinée Équatoriale
  • Guinée-Bissau
  • Guinéee
  • Guyana
  • Guyane Française
  • Géorgie
  • Haïti
  • Honduras
  • Hong Kong, Chine
  • Hongrie
  • Ile de Man
  • Ile Maurice
  • Iles Cook
  • Iles Féroé
  • Iles Marshall
  • Iles Vierges Britanniques
  • Iles Vierges des États-Unis
  • Inde
  • Indonésie
  • Iraq
  • Irlande
  • Islande
  • Israël
  • Italie
  • Jamaïque
  • Japon
  • Jersey
  • Jordanie
  • Kazakstan
  • Kenya
  • Kirghizistan
  • Kiribati
  • Koweït
  • l'Union européenne
  • Lao, République Démocratique Populaire
  • le Taipei chinois
  • Lesotho
  • Lettonie
  • Liban
  • Libye
  • Libéria
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Macao
  • Madagascar
  • Malaisie
  • Malawi
  • Maldives
  • Mali
  • Malte
  • Maroc
  • Mauritanie
  • Mayotte
  • Mexique
  • Moldova
  • Monaco
  • Mongolie
  • Montserrat
  • Monténégro
  • Mozambique
  • Myanmar
  • Namibie
  • Nauru
  • Nicaragua
  • Niger
  • Nigéria
  • Nioué
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Népal
  • Oman
  • Ouganda
  • Ouzbékistan
  • Pakistan
  • Palaos
  • Panama
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Paraguay
  • Pays-Bas
  • Philippines
  • Pologne
  • Porto Rico
  • Portugal
  • Pérou
  • Qatar
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Russie, Fédération de
  • Rwanda
  • République du Congo
  • République Islamique d' Iran
  • République Tchèque
  • Sahara Occidental
  • Saint-Kitts-et-Nevis
  • Saint-Marin
  • Saint-Vincent-et-les Grenadines
  • Sainte-Hélène
  • Sainte-Lucie
  • Salomon, Îles
  • Samoa
  • Sao Tomé-et-Principe
  • Serbie
  • Serbie et Monténégro (avant juin 2006)
  • Seychelles
  • Sierra Leone
  • Singapour
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Somalie
  • Soudan
  • Soudan du Sud
  • Sri Lanka
  • Suisse
  • Suriname
  • Suède
  • Swaziland
  • Syrienne, République Arabe
  • Sénégal
  • Tadjikistan
  • Tanzanie
  • Tchad
  • Thaïlande
  • Timor-Leste (Timor Oriental)
  • Togo
  • Tokelau
  • Tonga
  • Trinité-et-Tobago
  • Tunisie
  • Turkménistan
  • Turks et Caïques, Îles
  • Turquie
  • Tuvalu
  • Ukraine
  • Uruguay
  • Vanuatu
  • Venezuela
  • Viêt Nam
  • Wallis et Futuna
  • Yémen
  • Zambie
  • Zimbabwe