Corruption

La Nouvelle-Zélande devrait durcir sa législation pour renforcer la responsabilité des entreprises en matière de corruption transnationale, estime l’OCDE

 

09/11/2006 - La Nouvelle-Zélande devrait intensifier sa lutte contre la corruption d’agents publics étrangers en élargissant la responsabilité des sociétés pour l’infraction de corruption transnationale, selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption.  

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, composé de 36 pays, vient d’achever un examen de la mise en œuvre par la Nouvelle-Zélande de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Aux termes des principales recommandations du Groupe de travail sur la corruption, la Nouvelle-Zélande devrait :

  • modifier la loi afin d'élargir la responsabilité des sociétés en matière de corruption transnationale. A l’heure actuelle, la poursuite et, partant, la condamnation d’entreprises qui se livrent à des actes de corruption sont peu probables, car la législation oppose de très grands obstacles à toute incrimination pénale des sociétés. Il convient de modifier les lois pour renforcer la responsabilité des sociétés ;
  • clarifier et élargir le rôle du Serious Fraud Office dans les enquêtes et  les poursuites pour corruption d’agents publics étrangers ;
  • autoriser l’échange de renseignements sur des infractions présumées entre les autorités fiscales et celles chargées de l’application des lois ;
  • faire en sorte que l’infraction de corruption transnationale en Nouvelle-Zélande n’exige pas l’interprétation d’une quelconque loi étrangère pour sa mise en œuvre, et clarifier la portée de l’exception au titre des paiements de facilitation de façon qu’elle soit conforme à la Convention ;
  • accroître ses efforts pour sensibiliser le secteur public et privé à l’infraction de corruption d’agent public étranger et à ses conséquences juridiques.

Le Groupe de travail a aussi souligné les aspects positifs de la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers par des entreprises et des individus néo-zélandais, notamment  l’actuel projet de loi destiné à faciliter la saisie et la confiscation du produit des actes de corruption, les efforts que la Nouvelle-Zélande déploie pour simplifier le recours au mécanisme d’extradition par les Etats requérants et le fait qu’elle encourage la dénonciation des délits dans les cas appropriés. Le Groupe de travail a aussi salué l’adoption par la Nouvelle-Zélande d’une législation fiscale qui interdit expressément la déduction des pots-de-vin, mais recommande que ces dispositions s’appliquent à tous les pots-de-vin versés à l’étranger, y compris les paiements par le biais d’intermédiaires. 

Le rapport, consultable en anglais sur http://www.oecd.org/corruption (le texte complet des recommandations figure aux pages 69 et suivantes), recense également les récentes actions d’application et les traits spécifiques du dispositif juridique et des politiques en Nouvelle-Zélande concernant la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Comme pour les autres rapports du Groupe de travail, la Nouvelle-Zélande rendra compte oralement dans un an au Groupe de travail des mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre ses recommandations. Un autre rapport écrit sera remis au Groupe de travail dans les deux ans et donnera lieu à une évaluation publiquement disponible par le Groupe de travail sur la mise en œuvre de ces recommandations par la Nouvelle-Zélande.

Pour de plus amples informations, les journalistes sont invités à contacter la Division des relations avec les médias de l’OCDE (tél. + 33 1 45 24 97 00) ou Patrick Moulette, Chef de la Division anticorruption (tél. + 33 1 45 24 91 02).

Pour plus de renseignements concernant les travaux de l’OCDE sur la lutte contre la corruption : http://www.oecd.org/corruption-fr

Voir le rapport complet

 

 

 

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