Corruption

La Pologne doit mener au plus vite des réformes législatives pour combattre la corruption transnationale

 

22/03/2018 - La Pologne doit rapidement progresser pour mettre en œuvre les principales recommandations que lui a adressées le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption auxquelles elle n’a pas encore donné suite, plus de quatre ans après son évaluation de Phase 3, qui a eu lieu en juin 2013.

 

La Pologne doit encore prendre au plus vite des dispositions pour que les entreprises qui se livrent à la corruption transnationale puissent être tenues pour responsables de cette infraction, même en l’absence de condamnation des personnes physiques qui l’ont perpétrée. Elle doit en outre augmenter les amendes applicables aux entreprises afin de faire en sorte que les actes de corruption transnationale soient soumis à des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

 

 

Le Groupe de travail est déçu de constater que la Pologne n’a pas mis en œuvre de mesures pour assurer que la disposition de son Code pénal relative à « l’impunité », qui couvre pour l’heure la corruption transnationale et nationale, ne puisse plus s’appliquer à la corruption d’agents publics étrangers. Cette disposition permet aux auteurs d’une infraction de corruption de se soustraire automatiquement à toute sanction en faisant part de leurs agissements aux autorités répressives avant que celles‑ci n’en aient connaissance par d’autres sources.

 

Dans le cadre des réformes en cours, la Pologne doit s’assurer que les mesures qui s’imposent soient mises en place afin de protéger de toute action de rétorsion ou disciplinaire les salariés du secteur privé ou du secteur public qui font part, de bonne foi et sur la base de motifs raisonnables, de leurs soupçons d’actes de corruption.

 

Le Groupe de travail a examiné, lors de sa réunion plénière du 13 au 15 mars 2018, un rapport remis par la Pologne sur les progrès qu’elle a accomplis en vue de mettre en œuvre les recommandations encore en suspens. Il lui a demandé de lui communiquer, en décembre 2018, un rapport écrit sur les éventuels nouveaux progrès qu’elle aura réalisés en vue de répondre à ces préoccupations. En l’absence d’avancées significatives, le Groupe de travail envisagera alors de nouvelles mesures.

 

Pour plus d'informations sur la mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE en Pologne, veuillez consulter : http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/pologne-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm

 

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Mme Daisy Pelham de la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE (+33 1 45 24 90 81) ou avec la Division des médias de l’OCDE (+ 33 1 45 24 97 00).

 

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