Délits et fiscalité

Des mesures concrètes sont nécessaires pour faire progresser la transparence fiscale à l'échelle mondiale, selon l'OCDE

 

14/04/2016 - La communauté internationale devrait rappeler à l'ordre tous les récalcitrants qui n'appliquent pas encore les normes de transparence fiscale adoptées au niveau international, a déclaré le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, dans un nouveau rapport à l'intention du Groupe des Vingt (G20).

Le rapport, remis aujourd'hui aux ministres des Finances du G20 à Washington DC, souligne qu'un certain nombre de juridictions n'appliquent toujours pas correctement les dispositions relatives aux échanges de renseignements fiscaux sur demande, qui avaient fait l'objet d'un premier accord en 2009. Il y est également indiqué qu'un certain nombre d'autres juridictions ont refusé de s'engager à appliquer la nouvelle norme d'échange automatique de renseignements qui devrait entrer en vigueur en 2017-18.

 

« Nos normes de transparence fiscale sont solides », a déclaré M. Gurría. « Elles doivent être effectivement appliquées à l'échelle mondiale, par tous, sans exception, pour qu'il n'y ait plus de zone d'ombre. »

 

Il est proposé dans le rapport du Secrétaire général de l'OCDE que le G20 prenne des mesures complémentaires pour que tous les pays et juridictions approuvent immédiatement et appliquent toutes les normes mondiales conçues et mises en œuvre par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

 

La priorité essentielle est de garantir la pleine mise en œuvre de la norme existante concernant l'échange de renseignements sur demande, à temps pour le Sommet des chefs d'État et de gouvernement du G20 de 2017. Pour l'heure, huit juridictions n'ont toujours pas un cadre législatif et réglementaire suffisant et sont, par conséquent, bloquées à la phase 1 du processus d'examen par les pairs. Six autres juridictions n'en sont encore qu'à la phase 2 du processus d'examen, dans le cadre duquel est évaluée la réelle efficacité des échanges de renseignements sur demande. Douze autres juridictions ont été jugées « partiellement conformes » au terme des examens de la phase 2.

 

L'OCDE se félicite du fait que 98 juridictions se soient déjà engagées à mettre en œuvre la Norme commune de déclaration relative à l'échange automatique de renseignements adoptée par le G20 en 2014, qui devrait entrer en vigueur au cours de la période 2017-18, les dernières en date étant Nauru et le Vanuatu. Néanmoins, deux centres financiers – le Panama et Bahreïn – ne l'ont pas encore fait.

 

Le Secrétaire général de l'OCDE appelle le G20 à demander instamment à toutes les juridictions de s'engager à appliquer la norme d'échange automatique de renseignements et d'honorer les engagements pris à cet égard en respectant les délais de mise en œuvre convenus. Il propose également que les membres du G20 étudient de manière plus approfondie la possibilité d'élaborer des mesures défensives contre les juridictions non conformes.

 

Selon l'OCDE, des progrès supplémentaires s'imposent en matière de mise en œuvre des règles d'identification des bénéficiaires effectifs. Le Dialogue d'Oslo engagé par l'OCDE – une initiative intergouvernementale de lutte contre les délits à caractère fiscal et les flux financiers illicites – devrait être mandaté pour élaborer de nouvelles recommandations destinées à renforcer l'efficacité de la coopération entre organismes publics et entre pays.

 

L'OCDE est prête à soutenir d'autres initiatives telles que la proposition rendue publique aujourd'hui par les ministres des Finances du Groupe des Cinq (G5) – composé de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie et du Royaume-Uni – d'élaborer une norme d'échange automatique de renseignements sur les bénéficiaires effectifs.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans (+33 1 4524 9108) ou la Division des médias de l'OCDE (+33 1 4524 9700).

 

RAPPEL :

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales réunit 133 membres, qui s'assurent de la mise en œuvre effective des normes de transparence fiscale au moyen d'examens par les pairs. On trouvera des informations sur la situation des différents pays et juridictions dans les rapports du Forum mondial. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site : www.oecd.org/tax/transparency/

 

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