Corruption

Déclaration du Groupe de travail de l’OCDE sur la mise en œuvre limitée par la Finlande de la Convention sur la corruption d’agents publics étrangers

 

24/02/2016 - Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption exprime de vives préoccupations quant au fait que la Finlande continue de ne pas mettre en œuvre la Convention anticorruption. Il s’inquiète en outre des difficultés rencontrées par la Finlande pour faire appliquer efficacement ses textes législatifs contre la corruption d’agents publics étrangers.

 

Dans son rapport de Phase 3 adopté en octobre 2010, le Groupe de travail avait formulé 19 recommandations visant à sensibiliser à l’infraction de corruption transnationale en Finlande ainsi qu’à promouvoir la prévention, la détection et la poursuite de cette infraction. Le Groupe de travail a constaté que la Finlande n’a mis en œuvre que six de ces recommandations au cours des cinq dernières années, laissant les deux-tiers de ces recommandations non mises en œuvre ou seulement partiellement mises en œuvre.

 

Le Groupe de travail est déçu par le fait que la Finlande n’ait pas véritablement progressé en réalisant les réformes législatives nécessaires pour donner suite à ses recommandations majeures. Le Groupe de travail s’inquiète particulièrement de ce que la Finlande n’ait pas modifié sa définition de la notion d’« agent public étranger » ni fait le nécessaire pour que le délai de prescription soit adéquat pour lui permettre de poursuivre comme il le faut les auteurs d’actes de corruption transnationale. La Finlande n’a pas non plus adopté de véritables mesures de protection des lanceurs d’alerte pour les personnes qui —de bonne foi et sur la base de motifs raisonnables —signalent des affaires présumées de corruption transnationale. De surcroît, la responsabilité des entreprises ne peut toujours pas engagée pour les infractions comptables, même si la Finlande a récemment informé le Groupe de travail qu’un projet de loi visant à combler cette lacune est prévu d’être présenté au Parlement au premier semestre 2016.

 

Enfin, bien que le Groupe de travail reconnaisse les efforts manifestes déployés par les enquêteurs et les procureurs finlandais pour porter les affaires de corruption transnationale devant les tribunaux, le Groupe de travail n’en reste pas moins préoccupé par la médiocrité du bilan répressif de la Finlande. Les prévenus ont été acquittés dans la totalité des quatre affaires de corruption transnationale qui ont été définitivement jugées par les tribunaux du pays — alors même que les agents publics étrangers concernés ont été condamnés dans leur pays d’origine pour avoir participé à un schéma de corruption impliquant une entreprise finlandaise. Le Groupe de travail estime que la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations qu’il a adressées à la Finlande permettra à ce pays d’améliorer son action répressive à l’avenir.

 

Le Groupe de travail appelle donc la Finlande à faire montre de détermination politique pour mettre en œuvre, sans plus attendre, l’ensemble des recommandations formulées lors de la Phase 3 auxquelles elle n’a pas encore donné suite. À cette fin, le Groupe de travail a invité la Finlande à préparer un rapport écrit sur les progrès accomplis pour mettre en œuvre ses recommandations d’ici octobre 2016. En l’absence de progrès significatifs démontrés par la Finlande à cette date, le Groupe de travail se réserve le droit d’envisager des mesures supplémentaires.

 

Pour plus de renseignements, les journalistes sont invités à prendre contact avec Daisy Pelham de la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE (Daisy.Pelham@oecd.org ; +33 (0)1 45 24 90 81) ou la Division des relations avec les médias de l’OCDE (+33 (0)1 45 24 97 00).

 

Plus d’informations sur la mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE par la Finlande sont disponibles sur : http://www.oecd.org/fr/corruption/finlande-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

 

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui œuvre à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des citoyens dans le monde entier.

 

Documents connexes