Corruption

Déclaration du Groupe de travail de l’OCDE sur la mise en œuvre par la France de la Convention sur la corruption d’agents publics étrangers

 

23/10/14 - En octobre 2012, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, par le biais de recommandations concrètes et à l’issue d’un examen approfondi, avait demandé à la France d’intensifier ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers et à cette fin d’engager des réformes importantes.


En octobre 2014, le Groupe de travail a salué plusieurs réformes significatives, y compris la création du parquet national financier, la suppression des instructions individuelles du Ministre de la Justice au Parquet, la protection généralisée des lanceurs d’alerte, la possibilité donnée aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile ainsi que l’augmentation substantielle des sanctions pénales pour l’infraction de corruption active d’agent public étranger. Malgré ces progrès, il a aussi considéré que la France ne se conformait pas encore suffisamment à la Convention en ne mettant pas en œuvre une partie significative des 33 recommandations formulées par le Groupe de travail.


Au moment de l’adoption de ces recommandations, les autorités françaises, par la voix du Ministre de la Justice, s’étaient engagées à prendre d’autres mesures, dont des changements décisifs de sa politique pénale. Pourtant, la réforme nécessaire, qui aurait conféré au ministère public les garanties statutaires lui permettant d’exercer ses missions en dehors de toute influence du pouvoir politique, ce qui est une condition au bon fonctionnement de la justice, n’a pas abouti. Aucune réforme allant dans ce sens n’est à ce jour envisagée. D’autres modifications attendues, dont celles qui visaient à s’assurer que la loi encadrant le secret défense et la « loi de blocage » ne fassent pas obstacle aux enquêtes et poursuites en cas de corruption à l’étranger, ne sont pas envisagées par les autorités françaises. En outre, aucune réforme du délai de prescription de l’action publique applicable à l’infraction de corruption transnationale n’est prévue, et le trafic d’influence international n’est toujours pas incriminé.


À ce titre, le Groupe de travail demande à la France de persévérer dans la poursuite de l’infraction de corruption d’agent public étranger. Tout en saluant l’ouverture de 24 nouvelles affaires depuis octobre 2012, il reste en effet préoccupé par la faible proactivité des autorités dans des affaires impliquant des entreprises françaises pour des faits avérés ou présumés de corruption à l’étranger. En effet, aucune entreprise française n’a à ce jour fait l’objet de condamnation définitive en France du chef de corruption transnationale, alors que des condamnations de ce chef ont été prononcées à l’étranger contre des sociétés françaises, et les sanctions appliquées aux personnes physiques ne sont pas dissuasives.


S’il reconnait les progrès accomplis par la France, le Groupe de travail exprime d’importantes préoccupations quant au caractère limité de ses efforts pour se conformer à la Convention de l’OCDE sur la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et encourage vivement la France à poursuivre les réformes annoncées initialement et toujours nécessaires.


Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Mme Lynn Robertson, Conseiller de la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE (Lynn.Robertson@oecd.org, 01 45 24 18 77) ou la Division des médias de l’OCDE (01 45 24 81 18). 


Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en France, merci de consulter : www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/france-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

 

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