Corruption

Déclaration du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption : la Russie doit réformer de toute urgence sa législation de lutte contre la corruption internationale

 

13/10/2016 - La Russie doit encore réaliser des progrès importants pour donner suite aux principales recommandations que lui a adressées le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption en 2012 et 2013. En tant que Partie à la Convention de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la Russie fait l’objet d’un suivi systématique de la part du Groupe de travail qui vérifie comment elle se conforme aux exigences de la Convention. Le Groupe de travail se compose de 41 États Parties à la Convention.

 

Le Groupe de travail a prié instamment la Russie, à plusieurs reprises, d’apporter certaines modifications à son droit pénal interne pour le mettre en conformité avec la Convention. Au vu de l’insuffisance de ses progrès, il lui a été demandé de faire rapport plus fréquemment au Groupe de travail étant donné qu’elle ne remédie pas à ses principales lacunes qui sont exposées ci‑après.

 

Premièrement, la Russie n’a pas incriminé l’offre et la promesse d’un pot‑de‑vin dans les cas de corruption transnationale et la promesse ou l’octroi d’un pot‑de‑vin se présentant sous la forme d’avantages immatériels. Le Groupe de travail lui a en outre demandé de supprimer le moyen de défense du « repentir réel » applicable à l’infraction de corruption transnationale et de veiller à ce que sa définition de la notion d’« agents publics » soit conforme à la Convention et à ses commentaires, or la Russie n’a pas donné suite à ces recommandations.

 

Deuxièmement, la Russie n’a pas renforcé ses dispositions législatives se rapportant à la responsabilité des personnes morales en vue d’assurer la mise en œuvre de la Convention.

 

Troisièmement, la Russie n’a pas modifié les dispositions de son droit interne relatives à la saisie et à la confiscation afin de rendre ces mesures applicables aux affaires de corruption transnationale.  

 

Enfin, la Russie devrait veiller à ce que tous les actes présumés de corruption transnationale soient activement et diligemment détectés et fassent l’objet d’une enquête approfondie, dès lors que ces allégations sont crédibles.

 

En tant qu’État Partie à la Convention anticorruption, la Russie est invitée à accélérer ses réformes et à remédier, de toute urgence, à l’ensemble des préoccupations qui subsistent au sujet de sa législation et quant à sa mise en œuvre de la Convention.

 

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Mme Daisy Pelham de la Division anticorruption de l’OCDE (daisy.pelham@OECD.org; +33 (0)1 45 24 90 81) ou avec la Direction des relations avec les Médias de l’OCDE (news.contact@oecd.org; +33 (0)1 45 24 97 00).

 

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE, rendez-vous sur : www.oecd.org/fr/russie/russie-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

 

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui œuvre à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des citoyens dans le monde entier.  

 

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