Corruption

Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

 

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. Elle prévoit également un certain nombre de mesures permettant une mise en œuvre efficace de ses provisions. Il s’agit du premier et du seul instrument international de lutte contre la corruption ciblant « l’offre » de pots-de-vin à des agents publics étrangers.

 

Texte de la Convention

Ce livret contient le texte officiel de la Convention anti-corruption de l'OCDE et les commentaires relatifs, la Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption, la Recommandation de 2009 sur les mesures fiscales visant à reforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et documents connexes :

Français | Anglais

 

Des traductions non-officielles qui n’incluent pas la mise à jour de mai 2011 des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales en ce qui concerne le chapitre sur la lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et d’autres formes d’extorsion sont également disponibles :

 Arabe | Chinois | Espagnol

 

Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption

Les pays Parties à la Convention ont convenu d’adopter de nouvelles mesures afin d’accentuer leurs efforts de prévention, de détection et d’enquête en matière de corruption transnationale en adoptant une Recommandation visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

 Recommandation de l'OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers

 Guide de Bonnes Pratiques pour les Contrôles Internes, la Déontologie et la Conformité

 

Documents connexes

 Recommandation de l'OCDE sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers

 Recommandation de l'OCDE pour décourager la corruption en matière de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

 Recommandation sur les propositions de clauses anti-corruption à integrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l'aide

 Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

 

Pour aller plus loin

 Réexamen des instruments anticorruption de l'OCDE : Consultation publique

 Déductibilité fiscale des pots-de-vin

 Manuel de sensibilisation à la corruption à l’intention des contrôleurs des impôts

 

DATES CLES


17 décembre 1997 : Signature de la Convention

15 février 1999 : Entrée en vigueur de la Convention

41 signataires : Pays membres de l'OCDE et 7 non-membres

 Entrée en vigueur de la Convention

Dates de ratification par pays

 

PAYS SIGNATAIRES


Les 34 pays membres de l'OCDE ainsi que 7 pays non membres - l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, la Lettonie et la Russie - ont adopté cette Convention. 

 

MISE EN OEUVRE & SUIVI 

La Convention elle-même prévoit la réalisation d’un suivi systématique de l’application par les pays signataires de la Convention. Ce processus de suivi est opéré par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption. Il repose sur un processus rigoureux d’examen mutuel et débouche sur des recommandations que l’on trouve dans les rapports par pays.

 Rapports de suivi par pays

 Données sur la mise en oeuvre

 

LE GROUPE DE TRAVAIL DE L'OCDE SUR LA CORRUPTION
Le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des Parties à la Convention et se réunit régulièrement.

 Plus d'informations sur le Groupe de travail

 

Documents connexes