Pays-Bas

Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 12 janvier 2001
Entrée en vigueur de la Convention : 13 mars 2001
Entrée en vigueur de la loi d’application : 1 février 2001

 Suivi de mise en oeuvre

• Mesures prises pour ratifier et faire appliquer la Convention de l’OCDE (pdf, 90 KB) octobre 2006, en anglais

• Rapport de la Phase 3 (pdf, 635 KB) décembre 2012, en anglais   

•  (pdf, 498 KB) décembre 2008, traduction non vérifiée
   
•  (pdf, 940 KB) juin 2006, traduction non vérifiée
   
•  (pdf, 315 KB) février 2001 

Communiqués de presse

•  Selon l'OCDE, les Pays-Bas doivent nettement intensifier leur action répressive pour lutter contre la corruption transnationale, 8 janvier 2013

 Documents de référence