Corruption dans les marchés internationaux

Espagne - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

‌‌Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 4 janvier 2000
Entrée en vigueur de la Convention : 4 mars 2000
Entrée en vigueur de la loi d’application : 
2 février 2000

Mise en œuvre et suivi

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Espagne.

 

Rapports de suivi

2015 Rapport de suivi de la Phase 3

2012 Rapport de la Phase 3

2008 Rapport de suivi de la Phase 2

2006 Rapport de la Phase 2

2000 Rapport de la Phase 1

 

Communiqués de presse

2014 Déclaration du groupe de travail de l'OCDE sur la corruption relative aux efforts accomplis par l'Espagne | également disponible en Espagnol

2013 L'OCDE est très préoccupée par l'absence de condamnations pour corruption transnationale en Espagne

2006 Selon l’OCDE, l’Espagne doit établir une responsabilité directe des sociétés et alourdir les sanctions pour mieux lutter contre la corruption d’agents publics étrangers

 

Liens

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Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

 

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

 

Pays signataires

Des rapports par pays relatifs à la mise en oeuvre de la Convention sont publiés à l'issue de la procédure de suivi qui est supervisée par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.

Accès aux rapports par pays sur la mise en oeuvre de la Convention

 

Mesure de l'application de la Convention

Les données de mesure de l'application de la Convention renseignent sur le nombre d'affaires pénales, administratives et civiles de corruption à l'étranger qui ont abouti à une décision (condamnation ou acquittement), ou à des résultats similaires en vertu d'une procédure administrative ou civile.

Données de mesure de l'application de la Convention

Rapport de l'OCDE sur la corruption transnationale

 

Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)