Belgique

Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 27 juillet 1999
Entrée en vigueur de la Convention : 25 septembre 1999
Entrée en vigueur de la loi d’application : 3 avril 1999

 Suivi de mise en oeuvre

• Mesures prises pour ratifier et faire appliquer la Convention de l’OCDE 
  (pdf, 94 KB) octobre 2010, en anglais
   
• Rapport de suivi de la Phase 2 (pdf, 462 KB) janvier 2008
   
• Rapport de la Phase 2 (pdf, 582 KB) octobre 2005
   
• Rapport de la Phase 1 (pdf, 169 KB) octobre 1999 

 Lois nationales de mise en oeuvre

The text of the law passed on 10 February 1999 is available on the site of the Moniteur belge in Dutch, French and German (to find the text, choose the Moniteur published on 23.03.1999).

 Documents de référence

• Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption
   
• Suivi de mise en œuvre dans les pays par l’OCDE
   
• Mise en œuvre et application de la Convention dans les autres pays signataires