Corruption dans les marchés internationaux

Brésil - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

‌‌Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 24 août 2000
Entrée en vigueur de la Convention : 23 octobre 2000
Entrée en vigueur de la loi d’application : 
11 juin 2002

Mise en œuvre et suivi

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption au Brésil.

 

Rapports de suivi

2014 Rapport de la Phase 3

2010 Rapport de suivi de la Phase 2

2007 Rapport de la Phase 2

2004 Rapport de la Phase 1

 

Communiqués de presse

2014 Le Brésil comble des lacunes juridiques en matière de corruption transnationale: l'OCDE espère que cela va maintenant se traduire par une action répressive intensifiée | également disponible en portuguais 

2007 Le Brésil doit renforcer sa législation sur la responsabilité des entreprises en matière de corruption transnationale, selon l'OCDE

 

Liens

Code pénal brésilien

Loi No. 10,467 amendant le Code pénal brésilien et Loi No. 9,613 [également disponible en Portuguais | Anglais] 

Loi No. 9,613 relative au blanchiement d'argent et à la dissimulation d'actifs

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Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

 

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

 

Pays signataires

Des rapports par pays relatifs à la mise en oeuvre de la Convention sont publiés à l'issue de la procédure de suivi qui est supervisée par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.

Accès aux rapports par pays sur la mise en oeuvre de la Convention

 

Mesure de l'application de la Convention

Les données de mesure de l'application de la Convention renseignent sur le nombre d'affaires pénales, administratives et civiles de corruption à l'étranger qui ont abouti à une décision (condamnation ou acquittement), ou à des résultats similaires en vertu d'une procédure administrative ou civile.

Données de mesure de l'application de la Convention

Rapport de l'OCDE sur la corruption transnationale

 

Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)