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Corruption dans les marchés internationaux

Allemagne - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

 

Contrôle et évaluation

Allemagne: Rapport de Phase 4

21/06/2018 - Ce rapport détaille les bonnes pratiques et les défis de l'Allemagne en matière de mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE, ainsi que les progrès réalisés par l'Allemagne depuis l'évaluation de Phase 3 en 2011.  

Télécharger le rapport dans sa version intégrale 

Lire le communiqué de presse 

 

Adhésion de l'Allemagne

10 novembre 1998 
Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion

15 février 1999
Entrée en vigueur de la Convention

15 février 1999 
Entrée en vigueur de la loi d’application

     
Rapports

2018 Rapport de Phase 4

2013 Rapport de suivi de la Phase 3

2011 Rapport de la Phase 3 | Allemand

2006 Rapport de suivi de la Phase 2

2003 Rapport de la Phase 2

1999 Rapport de la Phase 1

Communiqués de presse

2018 La forte action répressive de l'Allemagne en matière de lutte contre la corruption impliquant des individus devrait s'accompagner d'une action répressive tout aussi ferme à l'égard des entreprises

2011 L’action répressive vigoureuse de l’Allemagne devrait s’accompagner de sanctions plus lourdes

              

 

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

Rapports par pays

 

Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption

Le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des Parties à la Convention et se réunit régulièrement.

Plus d'informations sur le Groupe de travail

 

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

Données sur la mise en œuvre

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Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)