Réforme réglementaire et politique de la concurrence

Etude économique de la France 2009 : Renforcer la concurrence pour accroître l’efficacité et l’emploi

 

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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 4 de l'Etude économique de la France, publiée le 28 avril 2009.

 

Contenu

 

L’insuffisance de concurrence nuit à la croissance de la productivité

La France affiche un des niveaux de productivité horaire les plus élevés parmi les pays de l’OCDE mais dont la croissance est relativement faible depuis une dizaine d’années. Ces résultats décevants ont été particulièrement manifestes dans divers secteurs de service, non seulement en absolue mais également par rapport à la performance observée dans beaucoup d’autres pays. Or, plusieurs secteurs de service souffrent toujours d’un manque de concurrence qui freine l’innovation, la productivité et la création d’emplois, notamment pour les travailleurs moins qualifiés, et qui nuit fortement au bien être du consommateur, en privant ce dernier de biens et services de qualité au meilleur prix. Des progrès considérables ont été réalisés au cours des dix dernières années pour favoriser une ouverture plus large à la concurrence dans divers secteurs des services jusque là peu ou pas exposés. Toutefois, de nombreuses barrières à l’entrée subsistent dans plusieurs secteurs, incluant dans les professions réglementées, en parti dû à la présence de mécanismes d’autorégulation. Dans le commerce de détail, de réelles avancées ont été obtenues mais des progrès restent à accomplir, entre autres en ce qui concerne l’urbanisme commercial.

 

La concurrence bénéficiera de la transformation du Conseil de la concurrence en une Autorité unique aux pouvoirs accrus

La Loi de Modernisation de l’Économie (LME) a transformé l’ancien Conseil de la concurrence en Autorité disposant de pouvoirs étendus et de moyens accrus permettant de développer une véritable culture de la concurrence. Par exemple, le contrôle des concentrations sera regroupé sous l’égide de la seule Autorité, le ministre chargé de l’économie conservant un pouvoir d’évocation de l’affaire fondé sur des motifs d’intérêt général autres que ceux liés à la concurrence. L’Autorité de la concurrence disposera également de ses propres enquêteurs ainsi que d’un pouvoir renforcé sur les agents du Ministère en charge de la concurrence qui pourront être mis à sa disposition, afin d’améliorer la conduite des enquêtes. L’Autorité pourra également émettre de sa propre initiative des avis sur toute question de concurrence. Un tel renforcement du cadre général de la concurrence et des moyens mis à la disposition de l’Autorité indépendante pourrait contribuer à ce que les bons résultats obtenus dans certains segments des télécommunications, par exemple, puissent éventuellement se retrouver ailleurs, y compris dans les professions réglementées encore marquées par de fortes barrières à l’entrée.

 

L’abrogation des lois Royer Raffarin est nécessaire pour établir une véritable concurrence dans le commerce de détail

Dans le secteur du commerce de détail, la LME a assoupli les règles de négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs (loi Galland), notamment par la levée de l’interdiction de pratiques commerciales discriminatoires. Par ailleurs, bien que l’interdiction de revente à perte ait été maintenue, sa définition a été modifiée pour la rendre beaucoup moins contraignante. En outre, la LME a amendé les lois Royer Raffarin en relevant le seuil de superficie au delà duquel toute ouverture de commerce doit faire l’objet d’une procédure d’autorisation spéciale et en modifiant la composition de la commission chargée d’examiner la question de manière à en exclure les concurrents du demandeur. Malgré les avancées que représentent ces réformes, l’abrogation pure et simple des lois Royer Raffarin reste la politique optimale en matière d’urbanisme commercial. Dans la mesure où ces lois ont directement contribué au renforcement des concentrations dans la grande distribution au niveau national, leur suppression apparaît comme une condition nécessaire pour que la réforme de la loi Galland porte véritablement ses fruits en termes de gains de pouvoir d’achat pour les consommateurs. Dans ce cas, les demandes d’autorisation d’ouverture de grandes surfaces devraient êtres examinées et consenties sur la base des critères établis dans les plans d’urbanisme généraux et sans discrimination fondée sur la taille.

 

Des barrières à l’entrée excessives perdurent dans plusieurs professions réglementées

Dans la plupart des pays de l’OCDE, quantité de professions sont soumises à un large éventail de réglementations (sous forme d’autoréglementation et/ou de réglementation imposée par l’État), dont certaines ont un impact direct sur la concurrence. En France, les obstacles à l’entrée et les restrictions à la pratique vont sans doute au delà de ce qui est nécessaire pour offrir au consommateur une protection adéquate. Ainsi, divers rapports basés sur des comparaisons internationales font état de barrières à l’entrée excessivement élevées dans plusieurs professions réglementées liées à la santé ou aux soins esthétiques (kinésithérapeutes, vétérinaires, pharmaciens, coiffeurs) ainsi que de barrières à la concurrence entre professions en partie substituables (médecins traditionnels, praticiens de médecine douce), ou plus généralement dans les services aux entreprises et/ou aux personnes (experts comptable, architectes, juristes). Un surcroit de concurrence dans les secteurs liés à la santé pourrait potentiellement contribuer à alléger les dépenses publiques à qualité de service équivalente.

 

Malgré la difficulté à réformer quand il s’agit de dissiper des rentes établies de longue date, le gouvernement a pris quelques mesures de nature à stimuler la concurrence dans des secteurs spécifiques, en particulier dans les services juridiques. Par ailleurs, la création dans le cadre de la LME d’un statut d’auto entrepreneur qui facilite grandement les démarches pour créer une micro entreprise pourrait à terme favoriser la concurrence, notamment dans les divers services à la personne. De manière similaire, les principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services qui sous tendent la Directive Services de l’Union européenne pourraient faciliter l’installation d’opérateurs étrangers. Pour ce faire, il faudrait toutefois que le gouvernement, de concert avec ses partenaires européens, applique la Directive de la manière la plus large possible afin de limiter le plus possible les secteurs exclus de son champ d’application. Dans plusieurs domaines, ces changements ne suffiront pas pour stimuler la concurrence tant que des barrières réglementaires à l’entrée ou à la pratique seront conservées. Ainsi, il faudrait substituer des règles plus souples (des quotas géographiques minimum par exemple) aux dispositifs excessifs de contingentement en vigueur actuellement dans les services juridiques spécifiques (notaires, huissiers) ainsi que d’autres liés à la santé (pharmaciens). Pour d’autres professions, les conditions d’entrée mériteraient d’être assouplies, en réévaluant les exigences en matière d’années de formation requises (architectes, vétérinaires, coiffeurs). La concurrence pourrait également être renforcée en facilitant l’accès de cabinets d’avocats et d’experts comptable et de pharmacies à des sources externes de financement.

 

La présence d’un quatrième opérateur de réseau dans la téléphonie mobile devrait se traduire par une baisse des tarifs au bénéfice du consommateur

Parmi les principales industries de réseau, le secteur des télécommunications est celui dont l’ouverture à la concurrence des marchés de détail remonte le plus loin dans le temps (près de 10 ans). Si le développement des services fixes (téléphonie et accès à internet haut débit) a plutôt bien progressé, dans un marché assez concurrentiel, la situation est plus préoccupante dans le cas de la téléphonie mobile, principalement en raison du succès très mitigé des opérateurs mobiles virtuels (MVNO). Dans ce contexte, la venue d’un quatrième opérateur permettra de dynamiser la concurrence par le biais d’un affaiblissement éventuel de la situation d’oligopole. En effet, étant donné les faibles parts de marché dont disposera au départ le nouvel opérateur, il aura intérêt à chercher à rentabiliser son réseau en offrant des conditions d’accès plus avantageuses aux MVNO. À cet égard, il conviendrait que les attributions de nouvelles fréquences reposent notamment sur un critère de qualité de ces conditions d’accès. De manière plus générale, le régulateur pourrait intervenir de manière à alléger les exigences des opérateurs envers les MVNO, en particulier en ce qui concerne la durée du contrat, les contraintes d’exclusivité et les droits de propriété.

 

Des tarifs au détail réglementés dans l’électricité, inférieurs aux coûts d’approvisionnement d’un nouvel entrant, limitent la concurrence

Concernant le secteur de l’énergie, un pas important a été franchi en matière de concurrence avec l’ouverture complète en 2007 des marchés du gaz et de l’électricité, conformément aux directives européennes. Toutefois, les opérateurs historiques conservent des parts de marchés dominantes et parmi les obstacles majeurs au développement d’une véritable concurrence sur le marché de détail de l’électricité, le plus important demeure sans doute le maintien de tarifs de vente réglementés qui reflètent les coûts de production faibles du parc nucléaire français et qui sont donc inférieurs aux coûts d’approvisionnement d’un nouveau distributeur Le gouvernement a introduit en 2005 un dispositif permettant à des clients ayant précédemment fait le choix d’une offre de marché, de pouvoir revenir à des tarifs administrés (Tartam), et qui sont fixés à un niveau inférieur au prix de marché. Bien qu’il apparaisse légitime pour le gouvernement de vouloir faire profiter à la société française des retombées économiques positives liées au choix du nucléaire comme mode privilégié de production, le maintien d’un tarif inférieur au prix de marché – en particulier pour les clients électro intensifs – n’est sans doute pas la manière la plus efficace et équitable d’y parvenir. En effet, une telle pratique peut conduire à un biais dans la structure industrielle au profit d’une production plus intensive en électricité. Afin de permettre un véritable développement de la concurrence, il faudrait donc éviter la reconduction du Tartam au delà de 2010. De manière plus générale, il serait souhaitable de reconsidérer le champ d’application des divers tarifs règlementés appliqué au marché de détail, au moins pour le secteur non résidentiel. En parallèle, il est important de poursuivre les efforts d’intégration des marchés énergétiques européens en facilitant des inter connexions des réseaux de gaz et d’électricité, de manière à favoriser le développement de marchés de gros liquides et efficients.

 

Barrières réglementaires dans des professions spécifiques(1)

L’indicateur varie sur une échelle de 0 à 6, du moins au plus restrictif, 2008

 

 

1. Les données ne sont pas disponibles pour la Grèce, l’Irlande et la République Slovaque.
Source : OCDE, Base de données PMR.

 

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Informations complémentaires

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la France du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org.

Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Alain de Serres et Rafal Kierzenkowski sous la direction de Peter Jarrett. La recherche statistique a été effectuée par Patrizio Sicari.

 

 

 

 

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